L’Actu Énergie

Toutes les informations sur les marchés de l’énergie, la réglementation, la production et les bonnes pratiques pour les entreprises et les professionnels.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, introduit l'obligation pour les producteurs d’électricité renouvelable concluant un contrat de vente directe (Corporate PPA) d’obtenir une autorisation spécifique pour encadrer les ventes directes à des consommateurs finaux ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
La commission sénatoriale sur l'électricité propose de réduire la TVA sur la consommation de base de l'électricité de 20 % à 5,5 %, d'abaisser l'accise et de supprimer certaines contributions, afin de réduire les coûts pour les ménages.
Un Power Purchase Agreement (PPA) est un contrat de gré à gré long terme conclu entre un producteur d'énergie renouvelable et un consommateur, généralement une entreprise.

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