Réglementation

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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, introduit l'obligation pour les producteurs d’électricité renouvelable concluant un contrat de vente directe (Corporate PPA) d’obtenir une autorisation spécifique pour encadrer les ventes directes à des consommateurs finaux ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L'audit énergétique est un rapport détaillé qui évalue la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) représente un tournant décisif dans la politique de transport en France. Face aux défis environnementaux, économiques et sociaux, la LOM propose une série de mesures pour moderniser et rendre les transports plus durables, accessibles et inclusifs.
La segmentation des contrats de fourniture d'électricité en C1, C2, C3, C4 et C5 a été introduite par Enedis ou les ELD (Entreprises Locales de Distribution) en 2016 suite à la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) d'EDF pour les professionnels, notamment les Tarifs Jaune et Vert.
En 2024, le gouvernement renouvelle son dispositif d’aide en maintenant l' « amortisseur électricité » pour les entreprises et collectivités. Il est financé par l’Etat et appliqué par les fournisseurs, qui opèrent une réduction directement sur les factures.
En 2024, le gouvernement renouvelle son dispositif d’aide en maintenant l' « amortisseur électricité » pour les entreprises et collectivités. Il est financé par l’Etat et appliqué par les fournisseurs, qui opèrent une réduction directement sur les factures.
Luxembourg, 17 octobre 2023 - Après des mois de négociations acharnées et une dernière journée cruciale au Luxembourg, les ministres des 27 Etats membres de l’UE ont finalement trouvé un accord historique sur la réforme du marché de l'électricité européen.
Le gouvernement français se retrouve actuellement dans une situation complexe alors que les discussions autour d'une éventuelle augmentation des tarifs réglementés de l'électricité pour l'année 2024 font l'objet d'une attention médiatique intense.
Après avoir traversé une crise énergétique qui a lourdement impacté les budgets de millions de Français, l'année 2023 semble enfin apporter une certaine calme sur le front des prix de l'énergie. Toutefois, cette période de répit combien de temps durera ?  Bien que les prix connaissent actuellement une tendance à la baisse après la flambée en 2022, dès l'année 2024, les tarifs du gaz se maintiendront sur « un haut plateau » jusqu'en 2027. Quels facteurs pourraient potentiellement déclencher une nouvelle flambée des prix ? Et quelles seraient les conséquences pour les consommateurs face à cette situation ?
Lundi 19 juin, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé la publication de son "prix repère" de vente de gaz pour le mois de juillet 2023. Cette mesure vise à fournir des informations claires aux consommateurs résidentiels afin de les aider à choisir leur fournisseur et éviter des offres excessivement élevées avant la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) le 30 juin.
En France, les grèves nationales contre la réforme des retraites ont un fort impact sur la production d’énergie. Ce mercredi matin, la capacité de production d’électricité en France a été réduite de 6,3 GW d’après EDF et Engie. Sur le marché à terme, la grève pourrait également avoir un effet haussier, si les maintenances de centrales nucléaires sont repoussées. De plus, la limitation des importations de gaz russes par l’UE vient également augmentée les prix.      
La Commission européenne a présenté mardi 14 mars ses propositions pour la réforme du marché de l’électricité. Issue de la flambée des prix de 2021 et de la crise énergétique causée par la guerre en Ukraine, cette réforme annoncée depuis septembre 2022 vise à rendre le marché plus résilient et à réduire l’incidence des prix du gaz sur les factures d’électricité, tout en soutenant la transition énergétique.
Les projets de textes définissant la 5ème période des Certificats d’économies d’énergie (CEE) seront très prochainement publiés. Ces textes réglementeront les actions d’économie d’énergie subventionnées par ce mécanisme et orienteront le surcoût pour le consommateur, de 2022 à 2025.  Petit tour d’horizon. Le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie commence à être bien connu du grand […]