publié le 15/03/2023

Temps de lecture : 3 minutes
Conférence de presse du Commissaire Simson sur la révision de la conception du marché intérieur de l’électricité de l’UE. Parlement européen à Strasbourg, 14/03/2023. © Union européenne, 2023

La Commission européenne a présenté mardi 14 mars ses propositions pour la réforme du marché de l’électricité. Issue de la flambée des prix de 2021 et de la crise énergétique causée par la guerre en Ukraine, cette réforme annoncée depuis septembre 2022 vise à rendre le marché plus résilient et à réduire l’incidence des prix du gaz sur les factures d’électricité, tout en soutenant la transition énergétique.

La Commission européenne annonce une proposition de réforme beaucoup moins structurelle que ce qui était initialement prévue et demandée par la France et l’Espagne. La proposition cible ainsi plusieurs mesures pour stabiliser les prix et assurer l’approvisionnement en électricité dans l’Union.

En effet, plutôt qu’une refonte complète et un découplage strict des prix du gaz et électricité, que la France et l’Espagne avaient proposé, la Commission entend développer une orientation du marché sur les contrats de long terme (PPA) et sur les contrats de différence (CFD) pour assurer une majeure stabilité des prix pour réduire l’impact des prix des combustibles fossiles, permettant aux consommateurs de lisser leur facture tout en offrant des revenus prévisibles aux fournisseurs.

Parmi les mesures visant à réduire l’impact de la volatilité du marché à court terme sur les factures, la Commission européenne se concentre sur la transparence vis-à-vis des consommateurs. Ceux-ci devront recevoir des informations plus claires sur les marchés, avoir un plus grand choix de fournisseurs, avoir des options de fixation de prix à long terme et être protégés contre les déconnexions. Les États membres devront ainsi établir des fournisseurs de dernier ressort afin qu’aucun consommateur ne se retrouve privé d’électricité.

Afin d’encourager les investissements, la Commission propose également un soutien public direct à la production d’électricité renouvelable (éolienne, solaire, hydroélectrique, géothermique) et nucléaire qui pourrait se faire par un contrat sur la différence (CFD) bilatéral, où les producteurs recevront un « prix d’exploitation » fixe pour leur électricité, indépendamment du prix sur les marchés de l’énergie à court terme.

La réforme proposée permet également aux Etats d’étendre les prix de détail réglementés aux ménages et aux PME en cas de crise ,et elle autorise les gouvernements à fixer temporairement le prix de l’électricité à 80 % de la consommation.

Ce que ça va changer en France

L’un des enjeux clés de la réforme était d’intégrer sa puissance nucléaire dans ces mécanismes de contrat à long terme. En déclarant que le contrat sur la différence (CfD) s’applique aux « nouveaux investissements financés par des fonds publics dans […] la production à faible émission de carbone […] », la Commission européenne n’exclue pas l’énergie nucléaire de ses réformes . Les nouveaux réacteurs nucléaires pourraient donc être financés, ou du moins soutenus, par des contrats de différence.

Des contrats de différence seront également nécessaires pour les projets visant à « à étendre les installations de production d’électricité existantes ou à prolonger leur durée de vie », ont ajouté des responsables de l’UE. La Commission européenne ordonne donc l’émission de CfD pour financer la maintenance et la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires existants.

Autre évolution majeure, si les CfD ont vocation à englober le nucléaire existant, l’Arenh deviendra alors obsolète. « force est de constater que placer sous CfD un actif existant est une manière de faire bénéficier les consommateurs finaux des coûts complets de ce type d’actifs », juge le cabinet d’ Agnès Pannier-Runacher , ministre de l’Énergie, sous-entendant que cela ramène le prix de vente de l’électricité au plus près du coût de production, tel que l’ARENH contribue à le faire.

Quand entrera en vigueur la réforme ?

La ministre de l’Énergie française avait déclaré le 24 février qu’elle souhaitait boucler la réforme du marché européen de l’électricité d’ici la fin de l’année. Un avis partagé par Bruxelles, mais contré par Robert Habeck, vice-chancelier et ministre de l’Économie et du Climat Allemand. Il souhaite pour sa part une réforme de fond « qu’après les élections européennes », soit après mai 2024. 

La décision finale « se prendra à 27 », affirme l’entourage de la ministre.   

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Sources :

European Commission – Have your say. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13668-Marche-de-lelectricite-Reforme-de-lorganisation-du-marche-de-lelectricite-dans-lUE_fr

Marché européen de l’électricité : vers une réforme sans découplage avec le prix du gaz. (s. d.). Ouest France. https://www.ouest-france.fr/europe/ue/marche-europeen-de-lelectricite-vers-une-reforme-sans-decouplage-avec-le-prix-du-gaz-2380f834-c27d-11ed-88ce-5eefbb0a1a52