Le dispositif d’amortisseur électricité

A partir du 1^er janvier 2023, le gouvernement renforce son dispositif d’aide en proposant un « amortisseur électricité » pour les entreprises et collectivités. Il est financé par l’Etat et appliqué par les fournisseurs, qui opèrent une réduction directement sur les factures. Concrètement, dès que le prix souscrit dépassera un certain niveau, l’Etat prendra en charge une partie de la facture d’électricité. 

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les consommateurs ayant un contrat d’électricité professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers tarifaires.

L’amortisseur concernera l’ensemble des contrats d’électricité d’un consommateur (identifié par numéro de SIREN). Les consommateurs possédants plusieurs sites rempliront une attestation pour l’ensemble de leurs sites.

Cela concerne donc les entreprises qui remplissent ces critères au 1^er novembre 2022 :

• Les PME : entreprises avec un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ et un total de bilan ne dépassant pas 43 M€. Attention, pour cette catégorie, l’amortisseur reste encore sujet à approbation finale de la Commission Européenne.
  
•  Les TPE non-éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, soit les TPE avec une puissance contractualisée supérieure à 36 kVA. 

Le dispositif concerne également, et quelques soit leurs tailles, les collectivités locales et leurs groupements, les associations à but non-lucratif, et les établissements publics dont l’activité intervient dans un secteur non-concurrentiel.

Ne sont pas concernés :

• Les éligibles aux boucliers tarifaires
• Les ménages, quelques soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.)
• Les filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.

Une entité est considérée filiale d’une autre entité (entreprise, organisme public ou collectivité), que cette entité soit localisée en France ou non, si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.

Cas particuliers :
L’amortisseur pourra s’appliquer sous certaines conditions pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE, ni une PME (ou assimilées).

Dans ce cas, l’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, devra attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

J’ai créé mon entreprise après le 1^er novembre 2022, suis-je éligible ?

Pour le cas des consommateurs dont la structure a été créée après le 1er novembre 2022, et qui ne disposent pas, pour cette raison, de comptes, ils sont éligibles au dispositif sous réserve que leur budget prévisionnel pour 2023 réponde aux critères évoqués ci-dessus.

Comment connaitre le montant d’aide potentiel auquel je suis éligible ?

Un simulateur en ligne est disponible :

Les données devront être renseignées en kWh et non en MWh.
Exemple de conversion : 100 €/MWh = 0,1€/kWh

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’amortisseur électricité ?

Pour la mise en œuvre du dispositif, le fournisseur a seulement besoin de l’attestation d’éligibilité pour pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné.

Les fournisseurs sont tenus de mettre cette attestation à disposition de leurs clients.  
(Exemples : remplissage en ligne sur une page interne, transmission papier ou par mail du modèle d’attestation à remplir et à retourner)

L’attestation devra être transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Dans ce cas, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1^er janvier 2023. Attention, en cas de dépassement du délai, l’amortisseur ne sera pas versé.
Il est donc important d’effectuer les démarches le plus rapidement possible.
Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, le délai d’envoi de l’attestation est d’un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Comment remplir l’attestation ?

Un consommateur multisite doit remplir une attestation unique, dès lors que les sites sont rattachés au même SIREN et au même fournisseur. Dans le cas où il aurait des sites chez plusieurs fournisseurs, il devra fournir l’attestation pour chacun des fournisseurs.  

Attention : En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation. Il ne peut vous demander que cette attestation d’éligibilité.

Comment sera mis en œuvre l’amortisseur, et comment s’applique-t-il sur la facture ?

L’application de l’amortisseur sera opérée directement par le fournisseur. La facture d’électricité sera recalculée sur le prix comprenant l’application de l’amortisseur électrique. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.
Le calcul sera effectué par le fournisseur, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), pour chaque contrat.

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Le prix de l’électricité intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (yc la part relative à l’Arenh), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine.

Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie pris en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. Le fournisseur fera une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Comment fonctionne l’aide, et est-elle plafonnée ?

L’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). L’État va donc intervenir directement sur la facture d’électricité, qui augmente à cause des prix de gros sur les marchés de l’énergie, et va donc prendre en charge une partie de la facture d’électricité.

Cas type 1

Pour l’exemple d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 €/MWh (0,4 €/kWh).
Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). C’est donc une baisse de 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes. 
Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 290 €/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 110 €/MWh (0,11 €/kWh).
L’État prend donc à sa charge 110 €/MWh (0,11 €/kWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale (yc. Taxes, la part « abonnement » et le TURPE).

Concernant le plafonnement de l’aide, il existe un plafond en montant annuel total et un plafond prix unitaire.
Plafond en montant annuel : L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 Millions d’euros au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour lesquels il n’y a pas de plafond.

Plafond en prix unitaire : sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

Cas type 2

Dans le cas d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 600 €/MWh (0,6 €/kWh), soit un prix supérieur au plafond de prix de l’énergie hors Turpe et hors taxe de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Cependant, cela impliquerait une baisse du coût de l’énergie, sur ces 50 % de volumes consommés de 420 €/MWh (0,42 €/kWh), ce qui excède le montant plafond de 320 €/MWh (0,32 €/kWh). C’est donc le montant plafond d’amortisseur 320 €/MWh (0,32 €/kWh) qui s’applique aux 50 % de consommation couverte par l’amortisseur. 
C’est donc une baisse de 320 €/MWh (0,32 €/kWh) sur 50 % des volumes. Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 €/MWh (0,16 €/kWh).

Pour en savoir plus

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850786
https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PrixEnergie_6mesures_collectivites.pdf

Télécharger l’attestation d’éligibilité

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