Le dispositif d’amortisseur électricité

Depuis le 1^er janvier 2023, le gouvernement a renforcé son dispositif d’aide en proposant un « amortisseur électricité » pour les entreprises et collectivités. Il est financé par l’Etat et appliqué par les fournisseurs, qui opèrent une réduction directement sur les factures. Concrètement, dès que le prix souscrit dépassera un certain niveau, l’Etat prends en charge une partie de la facture d’électricité. Ce dispositif est reconduit pour 2024, avec une évolution du seuil d’éligibilité.

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les consommateurs ayant un contrat d’électricité professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers tarifaires.

Cela concerne donc en général les structures de la taille d’une TPE, peu importe leur statut ( association, collectivité territoriale) et celles de la taille d’une PME.

Toutes les entreprises appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) ou ayant une taille équivalente, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et, faisant un chiffre d’affaires, un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;

Toutes les entreprises appartenant à la catégorie des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, et employant moins de 10 personnes.

Quelles sont les nouvelles conditions d’éligibilité en 2024 ?

Pour les TPE, le dispositif de plafond des prix à 280 €/MWh est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les PME ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, l’amortisseur d’électricité sera maintenu jusqu’à la fin de cette année. Toutefois, les paramètres qui étaient en vigueur en 2023 évoluent : 

• Les factures d’électricité seront couvertes à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023 ; 
• Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh ;
• Le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

Concernant les collectivités territoriales, elles pourront toutes bénéficier de l’amortisseur d’électricité en 2024, quelle que soit leur taille. Elles ne seront pas non plus sujettes au plafond de 2,25 millions d’euros d’aides cumulées sur 2023 et 2024, comme le seront les autres entreprises éligibles.

Ne sont pas concernés par le dispositif d’amortisseur :

• Les éligibles aux boucliers tarifaires
• Les ménages, quelques soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.)
• Les filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.

Une entité est considérée filiale d’une autre entité (entreprise, organisme public ou collectivité), que cette entité soit localisée en France ou non, si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.

Comment connaitre le montant d’aide potentiel auquel je suis éligible ?

Un simulateur en ligne est disponible :

Les données devront être renseignées en kWh et non en MWh.
Exemple de conversion : 100 €/MWh = 0,1€/kWh

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024 ?

Pour les professionnels ayant déjà bénéficié de l’amortisseur d’électricité en 2023 et dont le contrat continue chez le même fournisseur d’électricité, il n’est pas nécessaire d’en faire la demande. L’aide sera appliquée automatiquement par le fournisseur.

Les professionnels qui étaient éligibles en 2023 et qui ont changé de statut (s’ils ont changé de catégorie d’éligibilité, s’ils sont devenus inéligibles ou s’ils ont changé de fournisseur) entre l’année 2023 et l’année 2024 doivent impérativement se signaler auprès de leur fournisseur avant le 31 mars 2024 au tard.

Pour les entreprises éligibles en 2024, mais qui ne l’étaient pas en 2023, il convient d’envoyer une attestation d’éligibilité au fournisseur d’électricité.

L’attestation devra être transmise au plus tard le 31 mars 2024. Dans ce cas, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1^er janvier 2024.

Attention, en cas de dépassement du délai, l’amortisseur ne sera pas versé.
Il est donc important d’effectuer les démarches le plus rapidement possible.

Télécharger l’attestation d’éligibilité

Comment remplir l’attestation ?

Un consommateur multisite doit remplir une attestation unique, dès lors que les sites sont rattachés au même SIREN et au même fournisseur. Dans le cas où il aurait des sites chez plusieurs fournisseurs, il devra fournir l’attestation pour chacun des fournisseurs.  

Attention : En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation. Il ne peut vous demander que cette attestation d’éligibilité.

Comment sera mis en œuvre l’amortisseur, et comment s’applique-t-il sur la facture ?

L’application de l’amortisseur sera opérée directement par le fournisseur. La facture d’électricité sera recalculée sur le prix comprenant l’application de l’amortisseur électrique. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.
Le calcul sera effectué par le fournisseur, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), pour chaque contrat.

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Le prix de l’électricité intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (la part relative à l’Arenh), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine.

Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie pris en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. Le fournisseur fera une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Comment fonctionne l’aide ?

En 2024, L’État va prendre en charge, sur 75 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 250 €/MWh (soit 0,25 €/kWh). L’État va donc intervenir directement sur la facture d’électricité, qui augmente à cause des prix de gros sur les marchés de l’énergie, et va donc prendre en charge une partie de la facture d’électricité.

Cas type : Pour l’exemple d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 €/MWh (0,4 €/kWh).
Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 75 % des volumes consommés, à un prix de 250 €/MWh (0,25 €/kWh). C’est donc une baisse de 150 €/MWh (0,15 €/kWh) sur 75 % des volumes. 

Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 287,5 €/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 112,5 €/MWh (0,125 €/KWh). L’État prend donc à sa charge  112,5 €/MWh (0,125 €/KWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale (y compris les Taxes, la part « abonnement » et le Turpe)

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Le dispositif d’amortisseur est-il plafonné ?

Il existait en 2023 un plafond en montant annuel total et un plafond prix unitaire.
En 2023, l’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne pouvait excéder 2 Millions d’euros pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements, auxquels aucun plafond n’était imposé. Pour le plafond en prix unitaire, le montant d’amortisseur versé devenait constant quand le prix de l’électricité moyen excédait un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

En 2024, un montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh. Il existe en revanche un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond.

Pour en savoir plus

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850786
https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PrixEnergie_6mesures_collectivites.pdf

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