Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Cet article impose une réduction progressive de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Le Décret Tertiaire ne s’applique pas qu’au tertiaire…
Le Décret Tertiaire, comme son nom ne l’indique pas, concerne les surfaces de bureaux, les bâtiments publics ainsi que les entreprises industrielles et de services.
Vous êtes concerné si vous occupez un site :
- d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² (ou un ensemble de surfaces sur une même unité foncière),
- que vous soyez propriétaire et/ou locataire,
- chauffé ou non,
- à usage tertiaire (stockage de produits finis, restaurants d’entreprise, locaux sociaux, sportifs, associatifs, logistiques et bien entendu les bureaux…),
- ou à usage mixte si la surface à usage tertiaire dépasse 1 000 m²,
- mis en service avant le 24 novembre 2018.
Le Décret Tertiaire impose de fortes obligations de baisse de la consommation énergétique
Si vous remplissez les conditions précédentes, vous avez une obligation de moyens et de résultats afin de réduire vos consommations d’énergie de :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
par rapport à une consommation de référence choisie entre 2010 et 2019 (hors année 2020).
Quels moyens actionner pour réussir à baisser sa consommation énergétique ?
Plusieurs leviers peuvent être activés pour atteindre ces objectifs :
- l’adaptation des usages et des comportements des occupants
- l’optimisation de l’exploitation du bâtiment
- l’amélioration de la performance énergétique du bâti
- l’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion active
La modulation des objectifs est possible
Les objectifs peuvent être ajustés dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, de sécurité ou lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés.
Ces éléments doivent être justifiés dans un dossier technique réglementaire.
Quelles sont les obligations aujourd’hui ?
Même si les premiers résultats seront évalués en 2030, plusieurs étapes sont déjà obligatoires :
- identifier les surfaces concernées,
- choisir et documenter son année de référence,
- collecter les données de consommation énergétique,
- déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre,
- suivre l’évolution de ses performances énergétiques.
