| 7 min de lecture

Réglementation

Décret tertiaire : ce que fixent les arrêtés Valeurs Absolues

Vue aérienne d'un quartier urbain regroupant plusieurs bâtiments tertiaires : tour de bureaux, école, hôpital et centre commercial

La France s’est engagée dans une transition énergétique qui passe par une transformation profonde de son secteur tertiaire. L’objectif : réduire fortement la consommation d’énergie des bâtiments, qui pèsent lourd dans la consommation nationale. Le décret tertiaire, pierre angulaire de cette politique, impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique échelonnés jusqu’en 2050.

Au cœur de ce dispositif réglementaire se trouvent les arrêtés dits « Valeurs Absolues ». Ils définissent, pour chaque catégorie d’activité tertiaire (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.), un seuil de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser en 2030. Exprimées en kWh/m²/an, ces valeurs absolues tiennent compte des spécificités de chaque activité et de la zone climatique. Elles offrent un cadre précis pour guider les acteurs du tertiaire dans leurs efforts de rénovation et d’optimisation énergétique.

Ces arrêtés « Valeurs Absolues » constituent un levier essentiel pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Ils fournissent aux propriétaires et exploitants de bâtiments une feuille de route claire. Ceux-ci peuvent ainsi planifier et mettre en œuvre, avec l’appui d’un fournisseur d’énergie engagé auprès des professionnels, les actions nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs actifs. Toutefois, ces valeurs absolues ne sont pas figées. Elles sont fixées pour chaque décennie, et les arrêtés successifs en ont ajusté certaines au fil des retours d’expérience.

Ce qu'il faut retenir

Rappel du Décret Tertiaire

Pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) constitue un pilier de la stratégie nationale de transition énergétique. Son objectif central est de réduire significativement la consommation d’énergie du parc immobilier tertiaire français, secteur particulièrement énergivore.

Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre 2019, impose un cadre légal contraignant aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d’une surface de 1 000 m² ou plus. Il fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale échelonnés sur trois décennies :

-40 % d’ici 2030
-50 % d’ici 2040
-60 % d’ici 2050

Ces objectifs de réduction se calculent par rapport à une année de référence, choisie par le propriétaire ou le locataire entre 2010 et 2019. Cette flexibilité permet de prendre en compte les spécificités de chaque bâtiment et d’adapter la stratégie de rénovation énergétique en conséquence.

Le décret tertiaire ne se contente pas de fixer des objectifs. Il définit également les modalités de suivi et de contrôle de la consommation énergétique, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations. Les propriétaires et locataires doivent déclarer chaque année, avant le 30 septembre, leur consommation d’énergie de l’année précédente sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation annuelle délivrée par OPERAT doit être affichée dans le bâtiment (ou rendue accessible par un autre moyen) et communiquée lors d’une vente ou d’une location.

Les arrêtés "Valeurs Absolues" : un outil de précision

Les arrêtés « Valeurs Absolues », publiés au Journal officiel, s’inscrivent au cœur du dispositif réglementaire instauré par le décret tertiaire. Ils définissent précisément les seuils de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser en 2030 pour chaque catégorie d’activité tertiaire (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.). Ces seuils intègrent la zone climatique et l’altitude du bâtiment. Ils constituent une alternative à l’objectif relatif : un bâtiment est en conformité s’il réduit sa consommation de 40 % ou s’il atteint la valeur absolue fixée pour son activité.

Finalités des Arrêtés "Valeurs Absolues"

Définition de référentiels normatifs précis

Les arrêtés « Valeurs Absolues » établissent un cadre de référence réglementaire clair et précis pour les acteurs du secteur tertiaire. En fixant des seuils de consommation maximale par catégorie d’activité et par zone climatique, ils permettent aux propriétaires et exploitants d’identifier sans ambiguïté les objectifs à atteindre. Cette précision est essentielle pour orienter les décisions d’investissement et les stratégies d’amélioration de la performance énergétique.

Prise en compte des disparités intrinsèques du parc tertiaire :

Les arrêtés « Valeurs Absolues » intègrent les hétérogénéités du parc immobilier tertiaire, notamment en matière d’activité, d’intensité d’usage et de localisation géographique. Chaque seuil combine une part liée au chauffage, à la ventilation et à la climatisation (CVC), modulée selon 13 zones climatiques et 5 classes d’altitude, et une part liée aux autres usages, qui dépend de l’intensité d’usage. Cette modulation garantit une approche équitable et pragmatique, qui évite de pénaliser les bâtiments situés dans des zones climatiques plus contraignantes.

Suivi et évaluation de la performance énergétique :

Les arrêtés « Valeurs Absolues » fournissent des indicateurs harmonisés et comparables pour mesurer la performance énergétique des actifs tertiaires. Ils permettent un suivi rigoureux de l’évolution des consommations. Ils facilitent aussi l’identification des gisements d’économies d’énergie et l’évaluation de l’efficacité des actions engagées. Ce suivi méthodique est indispensable pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et inciter les acteurs à améliorer en continu leur performance énergétique.

Évolution des Arrêtés "Valeurs Absolues" :

L’évolution progressive des arrêtés traduit la volonté des pouvoirs publics d’ajuster le dispositif aux spécificités du parc immobilier et d’accompagner les acteurs dans leur transition énergétique. Six arrêtés « Valeurs Absolues » ont été publiés entre 2020 et 2025. Depuis le sixième, toutes les catégories d’activités tertiaires disposent d’un objectif en valeur absolue pour 2030.

Arrêté Valeur Absolue I

Premier jalon réglementaire, l’arrêté du 24 novembre 2020 (publié au Journal officiel le 17 janvier 2021) a posé les fondations du dispositif. Il a fixé les valeurs absolues de consommation pour trois catégories courantes : les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique du froid. Il a ainsi fourni aux acteurs du secteur tertiaire des repères initiaux pour évaluer leur performance énergétique et engager les premières actions de réduction.

Arrêté Valeur Absolue II

L’arrêté du 13 avril 2022 (publié au Journal officiel le 24 avril 2022) a introduit des ajustements significatifs en prenant en compte les spécificités des bâtiments neufs et des bâtiments en multi-occupation. Il a également établi la liste des 28 catégories d’activités tertiaires, parmi lesquelles l’accueil de la petite enfance, les commerces, la culture et les spectacles, l’hôtellerie ou la santé. Il a fixé les premières valeurs pour certaines d’entre elles, dont l’accueil de la petite enfance et l’enseignement supérieur. Cette évolution a permis d’affiner les exigences réglementaires et de mieux les adapter à la diversité du parc tertiaire.

Arrêté Valeur Absolue III

Complétant les précédents, l’arrêté du 28 novembre 2023 (publié au Journal officiel le 10 décembre 2023) a étendu les valeurs absolues à de nouvelles catégories : l’hôtellerie et les résidences de tourisme, la restauration, ainsi que les salles serveurs et centres de données. Il a également corrigé une formule de calcul de l’arrêté précédent, renforçant ainsi la rigueur et la transparence du cadre réglementaire.

Arrêté Valeur Absolue IV

L’arrêté du 20 février 2024 (publié au Journal officiel le 14 mars 2024) a poursuivi l’élargissement du dispositif. Il fixe les seuils de consommation pour la blanchisserie industrielle, la logistique à température ambiante, les centres hospitaliers, les établissements médico-sociaux, les établissements sportifs, les parcs de stationnement et les établissements de justice. Il actualise aussi certaines valeurs pour tenir compte des évolutions techniques et des premiers retours d’expérience.

Deux arrêtés ont depuis complété la série. L’arrêté du 5 juillet 2024, dit « Valeurs Absolues V », couvre notamment les transports, l’audiovisuel, la culture et les loisirs, et décline les valeurs absolues pour l’outre-mer. L’arrêté du 1er août 2025, dit « Valeurs Absolues VI » et publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, fixe les dernières valeurs manquantes, dont celles du commerce et des banques.

La mise en œuvre du décret tertiaire représente un défi majeur pour le secteur tertiaire. Elle nécessite une transformation technologique profonde et l’adoption de solutions innovantes pour l’isolation, le chauffage, la climatisation et l’intégration des énergies renouvelables. Cette modernisation du parc immobilier engendre des coûts importants, que des aides financières comme les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent alléger. La réussite de cette transition énergétique repose aussi sur une collaboration étroite entre tous les acteurs du secteur, qui favorise le partage de connaissances et la mutualisation des ressources.

FAQ

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une obligation réglementaire entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence.

Qu'est-ce que l'arrêté valeurs absolues du décret tertiaire ?

L’arrêté valeurs absolues fixe, pour chaque catégorie d’activité tertiaire (bureaux, enseignement, hôtellerie…), un niveau de consommation énergétique à atteindre en 2030, exprimé en kWh/m²/an. Ces valeurs absolues tiennent compte de l’activité du bâtiment et de sa zone climatique. Publiés au Journal officiel, ces arrêtés précisent l’application du décret tertiaire.

Comment déclarer sa consommation d'énergie pour le décret tertiaire ?

Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer chaque année leur consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration annuelle permet de suivre l’évolution des consommations par rapport à l’année de référence et de contrôler l’atteinte des objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire.

Un projet ou une question ?

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et trouver la solution adaptée à vos besoins énergétiques.

Pour aller plus loin

Avis Primeo Energie : la satisfaction de nos clients professionnels

Publié 25 Sep. 2026

Crédit Agricole Transitions & Énergies acquiert 50 % de Primeo Energie France

Publié 7 Sep. 2026

Primeo Energie dévoile son nouveau site internet

Publié 3 Août. 2026

Recevez nos actualités énergie

Restez informé des évolutions du marché de l’énergie et recevez des conseils concrets pour mieux maîtriser votre consommation.