La transition énergétique impose de nouvelles exigences aux acteurs du tertiaire. Depuis l’entrée en vigueur du décret tertiaire, les entreprises doivent désormais réduire drastiquement la consommation énergétique de leurs bâtiments. Cette obligation réglementaire, bien que complexe, peut devenir une opportunité stratégique pour améliorer la performance énergétique, réduire les coûts et valoriser le patrimoine immobilier.
Ce qu'il faut retenir
- Le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050
- Deux méthodes pour atteindre ces objectifs : réduction relative par rapport à une année de référence, ou respect de valeurs absolues selon la typologie du bâtiment
- Les obligations passent par la plateforme OPERAT (déclaration annuelle des consommations), sous peine de sanctions financières et de name & shame public
- La mise en conformité suit trois étapes : audit énergétique, plan d'action priorisé, puis suivi régulier
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale selon trois paliers :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Pour mieux cerner ses implications, voici une synthèse claire de ce qu’il faut comprendre sur le décret tertiaires. Deux méthodes permettent d’atteindre ces objectifs :
- La réduction relative, calculée par rapport à une année de référence, généralement choisie entre 2010 et 2019.
- La réduction selon les “valeurs absolues”, qui fixe un seuil de consommation à ne pas dépasser, selon la typologie du bâtiment et la zone climatique.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments existants hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont notamment concernés :
- Les bureaux
- Les commerces
- Les bâtiments d’enseignement
- Les établissements de santé
- Les hôtels et restaurants
- Les locaux logistiques
- Les bâtiments administratifs
- Les équipements sportifs ou culturels
- Les surfaces tertiaires intégrées à des sites industriels
Le dispositif concerne aussi les bâtiments à usage mixte, dès lors que la surface tertiaire dépasse le seuil réglementaire de 1 000 m².
Comprendre les arrêtés « Valeurs Absolues »
Les arrêtés “Valeurs Absolues” sont des textes réglementaires publiés pour fixer des seuils de consommation d’énergie à ne pas dépasser à l’horizon 2030, exprimés en kWh/m²/an.
Ces valeurs, propres à chaque typologie d’activité tertiaire, tiennent compte :
- De l’usage des bâtiments (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.),
- De leur situation géographique (zone climatique),
- Et de leurs spécificités structurelles ou d’occupation.
Voici un résumé des principales versions :
- VA I (2021) : premières catégories (bureaux, enseignement, etc.)
- VA II (2022) : élargissement massif
- VA III (2023) : activités spécifiques (hôtellerie, data centers…)
- VA IV (2024) : nouvelles catégories + précisions méthodologiques
- VA V (2024) : extension à d’autres secteurs
- VA VI (2025) : finalisation de la couverture (commerces, cinémas, etc.)
Quelles sont les obligations déclaratives via la plateforme OPERAT ?
OPERAT, la plateforme numérique de l’ADEME, est l’interface officielle pour le suivi du décret tertiaire. Chaque année, les exploitants doivent y déclarer :
- Leur consommation énergétique annuelle
- Leur année de référence choisie
- Les données de surface et d’activité
Les prochaines échéances à retenir
Autre nouveauté à connaître : un arrêté du 1er août 2025 a introduit un nouveau modèle d’attestation numérique annuelle, générée automatiquement via OPERAT. Son affichage reste facultatif jusqu’au 1er juillet 2026, le temps pour les assujettis de fiabiliser leurs données, mais il deviendra la référence pour attester de la conformité du bâtiment.
En cas de non-respect des obligations, la procédure suit plusieurs étapes : une mise en demeure du préfet, puis, en l’absence de régularisation, la publication du bâtiment concerné dans le cadre du “name & shame” (liste publiée sur un site de l’État), assortie d’une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment.
Que faire si les objectifs ne peuvent pas être atteints ?
Si, malgré les actions engagées, un bâtiment ne peut pas atteindre ses objectifs pour des raisons techniques, patrimoniales ou financières, un dossier technique de modulation peut être déposé pour justifier la situation. Pour la première échéance décennale (2030), ce dossier doit être transmis au plus tard le 30 septembre 2027, soit cinq ans après la première déclaration de référence de 2022.
Les étapes clés pour se mettre en conformité
Réaliser un audit énergétique complet
Élaborer un plan d’action de rénovation énergétique
Une fois les gisements identifiés, le plan d’action doit prioriser les travaux selon leur efficacité et leur faisabilité :
- Renforcement de l’isolation,
- Optimisation ou remplacement des systèmes CVC,
- Passage à l’éclairage LED,
- Intégration de systèmes de pilotage intelligent (GTB/GTBA). Ces derniers sont d’ailleurs encadrés par le décret Bacs.
Assurer le suivi et ajuster régulièrement
Une fois les actions en place, il faut suivre les consommations et ajuster les efforts. La digitalisation (via des GTB, capteurs IoT ou plateformes cloud) facilite le pilotage en temps réel. Le décret impose une logique d’amélioration continue, avec des bilans réguliers à transmettre sur OPERAT.
Quelles aides financières pour faciliter la mise en conformité ?
La mise en œuvre du décret tertiaire peut mobiliser des ressources financières conséquentes. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour soutenir les entreprises :
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : prise en charge partielle des travaux selon les économies générées.
- Fonds Chaleur (ADEME) : soutien aux projets intégrant la récupération ou production de chaleur renouvelable.
- Subventions locales : dispositifs régionaux ou départementaux spécifiques.
- Accompagnement expert : Primeo Energie et ses partenaires accompagnent les entreprises sur le diagnostic et le montage des dossiers.
De la contrainte à l’opportunité : les bénéfices d’une mise en conformité réussie
Respecter le décret tertiaire ne se limite pas à éviter une amende. C’est une opportunité pour :
- Réduire les coûts d’exploitation grâce à une baisse durable de la consommation
- Valoriser le patrimoine avec des bâtiments plus attractifs sur le marché
- Renforcer sa stratégie RSE, atout différenciant dans les appels d’offres
- Améliorer le confort des occupants, facteur de productivité
FAQ
Qu’est-ce que le décret tertiaire et à qui s’applique-t-il ?
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Il concerne les propriétaires ou exploitants de bureaux, commerces, établissements publics, etc., que les locaux soient neufs ou anciens.
Quelles sont les obligations concrètes pour respecter le décret tertiaire ?
Il faut choisir une année de référence (entre 2010 et 2019), déclarer chaque année les consommations sur la plateforme OPERAT, et mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre les objectifs. Les données doivent être fiables et complètes, avec une mise à jour annuelle obligatoire.
Quelles actions de rénovation énergétique sont recommandées pour se mettre en conformité ?
Les actions les plus courantes sont : isolation thermique, changement de menuiseries, remplacement des systèmes de chauffage/climatisation par des équipements performants, installation de LED, mise en place de GTB (gestion technique du bâtiment) et sensibilisation des usagers aux écogestes.
Quels sont les risques en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le principal risque est le « name and shame » : votre nom est publié sur une liste des entités non conformes. En cas de non déclaration sur OPERAT, vous pouvez aussi être soumis à une astreinte financière décidée par le préfet.
