Publié le 04/04/2024

Temps de lecture : 3 minutes

Le secteur tertiaire est soumis à des objectifs précis de réduction des émissions afin de diminuer son impact environnemental et de contribuer aux stratégies de neutralité carbone d’ici 2050, telles que définies par diverses lois et accords comme les Accords de Paris, le SNBC (Stratégie nationale bas carbone) et la Loi climat et résilience. Pour aider à surveiller et encourager cette transition, l’ADEME a mis en place depuis 2022 la plateforme OPERAT.

OPERAT, ou Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est une plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire. Elle vise à accompagner les acteurs du secteur dans la gestion précise de leurs obligations réglementaires imposées par le décret tertiaire.

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire ou le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire, issu de la loi ELAN de 2018, impose aux acteurs du secteur tertiaire de réduire leurs consommations énergétiques selon des objectifs précis fixés jusqu’en 2050. Les bâtiments de plus de 1000 m², utilisés à des fins tertiaires, doivent respecter ces directives. Pour assurer le suivi et la conformité, l’ADEME a lancé la plateforme OPERAT afin de recueillir les données de consommation énergétique, facilitant ainsi la gestion des obligations réglementaires.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Le décret tertiaire : que faut-il en comprendre ?

Les modalités du Décret Tertiaire pour OPERAT

Le décret tertiaire énonce les règles pour la mise en œuvre d’OPERAT. À partir de 2021, les propriétaires et les locataires doivent transmettre, avant le 30 septembre de chaque année, les données de l’année précédente. Ils doivent fournir sur la plateforme les informations suivantes pour chaque bâtiment concerné :

• Les activités tertiaires exercées.
• La superficie des bâtiments.
• Les consommations annuelles d’énergie par type.
• L’année de référence avec les consommations associées et les justificatifs.
• Les indicateurs d’intensité d’usage pour les activités hébergées.
• Les éventuelles modulations prévues.
• La comptabilisation des consommations liées à la recharge des véhicules électriques.

Il est envisageable de confier la transmission des données à un prestataire ou à des gestionnaires de réseau, sous réserve de capacités techniques.

En cas de non déclaration ou de retard dans la transmission des informations sur la plateforme OPERAT du décret tertiaire, les entreprises peuvent être soumises à des sanctions.
Les entreprises et personnes morales risquent une mise en demeure ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros, tandis que les personnes physiques peuvent être soumises à une amende de 1 500 euros. De plus, si les obligations ne sont pas respectées, le nom des entités concernées sera publié publiquement sur un site officiel de l’État, déclarant ainsi publiquement leur manquement, conformément au principe du « name and shame ». Ces mesures sont mises en place pour assurer le respect des délais de paiement et encourager la ponctualité dans les transactions commerciales, comme le stipule la loi depuis 2009.

Le processus de collecte des données sur la plateforme OPERAT se déroule en 3 phases : l’inscription, la connexion et le renseignement des données. À la fin, une notation appelée « Éco Énergie Tertiaire » est attribuée pour évaluer la performance énergétique des bâtiments concernés.

Création d’un compte

Les assujettis au décret tertiaire doivent ouvrir un compte sur OPERAT en fournissant des renseignements tels que la nature de leur structure, le numéro de SIRET, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et la fonction. Une seule inscription est nécessaire même pour plusieurs bâtiments distincts.

Connexion à OPERAT

L’accès à la plateforme est simple. Les utilisateurs doivent simplement entrer leur adresse e-mail et leur mot de passe. En cas d’oubli, la récupération du mot de passe est possible grâce à l’option « mot de passe oublié ».

Déclaration des données

Une fois connectés, les assujettis doivent renseigner diverses informations sur OPERAT, notamment les activités tertiaires exercées, la superficie des bâtiments, l’année de référence, les consommations annuelles, le volume d’activité, les indicateurs d’intensité d’usage, les modulations prévues, ainsi que d’autres détails spécifiques.

Après avoir effectué la déclaration, OPERAT délivre une attestation annuelle ainsi qu’une notation Éco Énergie Tertiaire, évaluée sur 5 niveaux de performance, allant du moins satisfaisant (gris) à l’excellent (trois feuilles vertes).

De plus, l’utilisateur reçoit une série de documents concernant ses consommations annuelles finales, les émissions de gaz à effet de serre associées à celles-ci, ainsi qu’une attestation de performance énergétique. Ces informations sont ajustées en fonction des variations climatiques.

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