Publié le 18/06/2025
Temps de lecture : 4 minutes
La transition énergétique impose de nouvelles exigences aux acteurs du tertiaire. Depuis l’entrée en vigueur du décret tertiaire, les entreprises doivent désormais réduire drastiquement la consommation énergétique de leurs bâtiments. Cette obligation réglementaire, bien que complexe, peut devenir une opportunité stratégique pour améliorer la performance énergétique, réduire les coûts et valoriser le patrimoine immobilier.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale selon trois paliers :
- -40 % d’ici 2030,
- -50 % d’ici 2040,
- -60 % d’ici 2050.
Pour mieux cerner ses implications, voici une synthèse claire de ce qu’il faut comprendre sur le décret tertiaire.
Deux méthodes permettent d’atteindre ces objectifs :
- La réduction relative, calculée par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
- La réduction selon les « valeurs absolues », qui fixe un seuil de consommation à ne pas dépasser, selon la typologie du bâtiment et la zone climatique.
Comprendre les arrêtés « Valeurs Absolues »
Les arrêtés « Valeurs Absolues » sont des textes réglementaires publiés pour fixer des seuils de consommation d’énergie à ne pas dépasser à l’horizon 2030, exprimés en kWh/m²/an. Ces valeurs, propres à chaque typologie d’activité tertiaire, tiennent compte :
- De l’usage des bâtiments (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.),
- De leur situation géographique (zone climatique),
- Et de leurs spécificités structurelles ou d’occupation.
Voici un résumé des principales versions :
- Arrêté VA I (2021) : pour les bureaux, établissements d’enseignement, entrepôts frigorifiques.
- Arrêté VA II (2022) : extension à 28 catégories supplémentaires (commerces, crèches, musées…).
- Arrêté VA III (2023) : intégration d’activités spécifiques (hôtellerie, restauration, data centers).
- Arrêté VA IV (à venir) : affinement des seuils selon retours d’expérience.
Quelles sont les obligations déclaratives via la plateforme OPERAT ?
OPERAT, la plateforme numérique de l’ADEME, est l’interface officielle pour le suivi du décret tertiaire. Chaque année, les exploitants doivent y déclarer :
- Leur consommation énergétique annuelle,
- Leur année de référence choisie,
- Les données de surface et d’activité.
Un article complet est consacré à la plateforme OPERAT et ses enjeux dans la transition du secteur tertiaire.
En cas de non-respect des obligations, des sanctions financières et un « name & shame » public peuvent s’appliquer, incitant les entreprises à agir rapidement.
Les étapes clés pour se mettre en conformité
Réaliser un audit énergétique complet
L’audit énergétique est l’étape fondatrice. Il permet d’évaluer les performances actuelles, de détecter les leviers d’amélioration et de choisir entre les méthodes de calcul (valeurs relatives ou absolues).
Pour mieux appréhender les freins et les solutions possibles, consultez notre article sur les obstacles et leviers d’un audit énergétique réussi.
Élaborer un plan d’action de rénovation énergétique
Une fois les gisements identifiés, le plan d’action doit prioriser les travaux selon leur efficacité et leur faisabilité :
- Renforcement de l’isolation,
- Optimisation ou remplacement des systèmes CVC,
- Passage à l’éclairage LED,
- Intégration de systèmes de pilotage intelligent (GTB/GTBA).
Ces derniers sont d’ailleurs encadrés par le décret Bacs. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’optimisation énergétique via le décret Bacs.
Assurer le suivi et ajuster régulièrement
Une fois les actions en place, il faut suivre les consommations et ajuster les efforts. La digitalisation (via des GTB, capteurs IoT ou plateformes cloud) facilite le pilotage en temps réel. Le décret impose une logique d’amélioration continue, avec des bilans réguliers à transmettre sur OPERAT.
Quelles aides financières pour faciliter la mise en conformité ?
La mise en œuvre du décret tertiaire peut mobiliser des ressources financières conséquentes. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour soutenir les entreprises :
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : prise en charge partielle des travaux selon les économies générées. Découvrez comment optimiser vos projets grâce aux CEE pour les entreprises.
- Fonds Chaleur (ADEME) : soutien aux projets intégrant la récupération ou production de chaleur renouvelable.
- Subventions locales : dispositifs régionaux ou départementaux spécifiques.
- Accompagnement expert : Primeo Energie et ses partenaires accompagnent les entreprises sur le diagnostic et le montage des dossiers.
De la contrainte à l’opportunité : les bénéfices d’une mise en conformité réussie
Respecter le décret tertiaire ne se limite pas à éviter une amende. C’est une opportunité pour :
- Réduire les coûts d’exploitation grâce à une baisse durable de la consommation,
- Valoriser le patrimoine avec des bâtiments plus attractifs sur le marché,
- Renforcer sa stratégie RSE, atout différenciant dans les appels d’offres,
- Améliorer le confort des occupants, facteur de productivité.
FAQ
Qu’est-ce que le décret tertiaire et à qui s’applique-t-il ?
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Il concerne les propriétaires ou exploitants de bureaux, commerces, établissements publics, etc., que les locaux soient neufs ou anciens.
Quelles sont les obligations concrètes pour respecter le décret tertiaire ?
Il faut choisir une année de référence (entre 2010 et 2019), déclarer chaque année les consommations sur la plateforme OPERAT, et mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre les objectifs. Les données doivent être fiables et complètes, avec une mise à jour annuelle obligatoire.
Quelles actions de rénovation énergétique sont recommandées pour se mettre en conformité ?
Les actions les plus courantes sont : isolation thermique, changement de menuiseries, remplacement des systèmes de chauffage/climatisation par des équipements performants, installation de LED, mise en place de GTB (gestion technique du bâtiment) et sensibilisation des usagers aux écogestes.
Quels sont les risques en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le principal risque est le « name and shame » : votre nom est publié sur une liste des entités non conformes. En cas de non déclaration sur OPERAT, vous pouvez aussi être soumis à une astreinte financière décidée par le préfet.
