La trêve hivernale 2026-2027 commence ce dimanche 1er novembre et s’achève le 31 mars 2027. Pendant cette période, votre fournisseur ne peut pas faire couper l’électricité ou le gaz de votre résidence principale pour une facture impayée. La protection a toutefois ses limites : la puissance électrique peut encore être réduite, et la dette reste due.
Trêve hivernale : de quoi parle-t-on ?
La trêve hivernale est souvent associée aux expulsions locatives. Elle s’applique aussi à l’énergie. Instaurée en 2013, la trêve hivernale des coupures d’énergie s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sur le même calendrier que celle des expulsions.
Le principe est simple. Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent pas demander aux gestionnaires de réseaux d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel d’un particulier dans sa résidence principale au motif d’un impayé. Une coupure pour cette raison, entre le 1er novembre et le 31 mars, est donc illégale.
Pour cet hiver, les dates sont les suivantes : début le dimanche 1er novembre 2026, fin le mercredi 31 mars 2027 inclus.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La trêve protège les particuliers, dans leur logement principal, qu’ils soient locataires ou propriétaires. Deux limites sont toutefois à connaître.
D’abord, le type de logement. La trêve s’applique uniquement à la résidence principale. Une résidence secondaire peut donc être coupée en cas d’impayé, même en plein hiver.
Ensuite, le type d’énergie. La trêve ne concerne pas le fioul, le bois ou le gaz en citerne. Si vous vous chauffez au fioul, un fournisseur peut refuser une livraison en cas d’impayé.
Coupure interdite, mais puissance réduite possible
C’est le point le plus méconnu. La trêve interdit la coupure, pas toute intervention. En électricité, le fournisseur peut réduire la puissance de votre compteur, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.
Concrètement, la puissance disponible baisse. Vous gardez de l’électricité pour l’éclairage, le réfrigérateur ou la recharge du téléphone. En revanche, faire tourner en même temps le four, le lave-linge et un radiateur électrique devient difficile. Le compteur Linky disjoncte alors plus souvent.
Selon le Médiateur national de l’énergie, cette réduction reste encadrée par un plancher : 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, et 2 kVA pour un contrat de puissance inférieure.
Pour le gaz, la règle est différente. Il n’existe pas de réduction de débit : pendant la trêve, aucune intervention pour impayé n’est possible.
Chèque énergie : un réflexe à ne pas oublier
Si vous recevez le chèque énergie, vous bénéficiez d’une protection renforcée. Votre fournisseur ne peut pas réduire votre puissance pendant la trêve.
Une condition s’applique toutefois : votre fournisseur doit savoir que vous êtes bénéficiaire. Le plus simple est de lui transmettre l’attestation reçue avec votre chèque. Cette démarche prend quelques minutes et vous évite une mauvaise surprise en plein hiver.
Et après le 31 mars ?
La trêve suspend les coupures. Elle n’efface pas les factures. La dette continue de courir, et la procédure de recouvrement reprend à partir du 1er avril.
Pour certains ménages, une étape supplémentaire existe avant toute coupure. Les fournisseurs ne peuvent procéder à une coupure pour impayé qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours pour certains consommateurs.
Mieux vaut donc agir pendant l’hiver, sans attendre le printemps.
Vous avez du mal à payer vos factures : que faire ?
Une facture impayée peut inquiéter, surtout quand les dépenses de chauffage s’accumulent et que l’on surveille de près les prix de l’électricité cet hiver. Pourtant, des solutions existent, et le dialogue reste la meilleure porte d’entrée.
- Contactez votre fournisseur rapidement : un échéancier ou un report de paiement est souvent possible. Plus la demande est précoce, plus les options sont nombreuses.
- Vérifiez vos droits au chèque énergie : il aide à payer les factures et vous protège contre la réduction de puissance pendant la trêve.
- Sollicitez les aides locales : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département et le CCAS de votre commune peuvent intervenir.
- En cas de litige, saisissez le Médiateur : le service d’information du Médiateur national de l’énergie est accessible sur energie-info.fr et au numéro vert 0 800 112 212, service et appel gratuits.
Si votre électricité est coupée pendant la trêve alors que vous êtes dans votre résidence principale, signalez-le sans tarder. En cas de coupure durant la trêve, prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit.
