Forfait mobilités durables : obligations et avantages pour les entreprises en 2026

Le forfait mobilités durables est un dispositif clé pour les entreprises en 2026. Il vise à encourager des modes de transport plus écologiques parmi les employés. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale.

Les entreprises ont des obligations légales à respecter pour sa mise en œuvre. En retour, elles bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Le montant du forfait et les modes de transport éligibles sont définis par la législation.

Comprendre ces aspects est crucial pour les entreprises souhaitant intégrer ce forfait dans leur stratégie. Cela contribue à la réduction de l’empreinte carbone et à l’amélioration de la qualité de vie des employés.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est une indemnité versée aux employés pour encourager l’utilisation de modes de transport plus verts. Il s’inscrit dans les efforts pour réduire les émissions de CO2 et favoriser des pratiques de déplacement respectueuses de l’environnement. Ce dispositif concerne aussi bien le secteur privé que la fonction publique.

Son objectif principal est d’inciter les salariés à privilégier des alternatives à la voiture individuelle.

Les transports éligibles comprennent :

• Le covoiturage
• Le vélo personnel ou partagé
• Les transports en commun
• Les véhicules électriques

En plus de réduire l’empreinte écologique, le forfait vise à améliorer le bien-être des employés en diminuant le stress lié aux déplacements. Il soutient également les entreprises dans leurs engagements de responsabilité sociale et environnementale.

Évolution du dispositif en France

Le forfait mobilités durables a été introduit en France en 2020 dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Dès sa mise en œuvre, il visait à promouvoir des solutions de déplacement écologiques.

Au fil des ans, le dispositif a évolué pour s’adapter aux besoins croissants des entreprises et des employés. En 2026, les ajustements prévus renforceront encore l’impact positif de ce forfait sur l’environnement et la société. Des innovations technologiques continueront d’accompagner ces efforts pour optimiser la mobilité durable.

Obligations légales des entreprises en 2026

En 2026, les entreprises devront se conformer à des obligations précises concernant le forfait mobilités durables. Ces obligations visent à favoriser l’adoption de modes de transport écologiques chez les employés. Un cadre légal renforcé assure la mise en œuvre efficace de ces mesures.

Les entreprises doivent instaurer des politiques de mobilité claire et accessibles. Elles doivent également garantir la communication de ces mesures à tous les employés. Enfin, elles sont tenues de proposer des modes de transport variés et écologiques.

• Proposer divers modes de transport durables
• Assurer une communication efficace des mesures aux employés
• Garantir l’accessibilité et la clarté des politiques de mobilité

Ces réglementations visent à maximiser l’impact environnemental positif du forfait. Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations pourraient faire face à des sanctions. Ainsi, il est crucial de bien comprendre et appliquer ces mesures dès maintenant.

À noter : lorsque le FMD est mis en place, l’employeur doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés concernés selon les mêmes modalités. En cas de traitement inégal, il s’expose à une amende de 750 € pour une personne physique ou 3 750 € pour une personne morale. La mise en place s’effectue via un accord d’entreprise, un accord de branche, ou une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (Comité Social et Économique), s’il existe. Le montant du FMD doit également apparaître distinctement sur la fiche de paie du salarié.

Avantages : fiscaux, sociaux et environnementaux

Des économies grâce au cadre fiscal et social

Pour l’entreprise, le forfait mobilités durables peut s’intégrer dans une politique de rémunération plus globale tout en restant maîtrisé. Selon les modalités retenues et le cadre applicable, certaines sommes versées peuvent ouvrir droit à des exonérations de charges sociales et à un traitement fiscal avantageux. Concrètement, cela permet de soutenir les déplacements domicile-travail des salariés sans alourdir mécaniquement le coût total du dispositif.

Autre point appréciable : le forfait mobilités durables est modulable. Une entreprise peut fixer des règles claires (montant, plafond, critères d’éligibilité, justificatifs demandés) et les adapter à sa réalité, ce qui facilite le pilotage budgétaire et la mise en conformité.

Précision sur les plafonds d’exonération : dans le secteur privé, le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Ce plafond peut être porté à 900 € par an lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports en commun. Toute somme versée au-delà de ces seuils est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Dans la fonction publique, le plafond est fixé à 300 € par an et par agent.

Un levier social qui améliore la relation avec les salariés

Au-delà des aspects financiers, la mise en place d’une prime mobilité durable a un impact direct sur la qualité de vie au travail. En soutenant le vélo, le covoiturage ou d’autres mobilités douces, l’entreprise contribue à des trajets souvent plus sereins et parfois plus rapides, notamment en zone urbaine. Les salariés y gagnent en confort, et l’employeur en engagement.

Ce dispositif peut aussi renforcer l’attractivité de l’entreprise, en particulier auprès des profils sensibles aux sujets de mobilité et de transition écologique. Il s’inscrit alors dans une démarche de qualité de vie au travail (QVT) et de RSE cohérente, visible, et facile à comprendre pour les équipes.

Des bénéfices environnementaux mesurables et valorisables

Encourager des modes de transport plus durables contribue à réduire les émissions de CO2 liées aux trajets domicile-travail, qui représentent une part importante des déplacements quotidiens. Lorsque davantage de salariés passent au vélo, au covoiturage ou aux transports en commun, l’entreprise réduit indirectement son empreinte carbone et peut l’intégrer dans sa stratégie RSE.

Ces bénéfices sont aussi valorisables : ils améliorent l’image de marque employeur, répondent aux attentes des clients/partenaires et peuvent alimenter des indicateurs internes (mobilité, climat social, baisse de l’usage de la voiture individuelle). Parmi les effets fréquemment observés :

• réduction des coûts liés aux charges sociales (selon le cadre applicable)
• amélioration de la satisfaction et de la fidélisation des salariés
• diminution de l’empreinte carbone liée aux déplacements
• valorisation de l’image de marque et de la politique RSE

Ces avantages permettent aux entreprises d’améliorer leur responsabilité sociétale. C’est un atout précieux dans un monde de plus en plus préoccupé par les enjeux climatiques.

Montant du forfait mobilité durable et modes de transport éligibles

En 2026, le montant du forfait mobilité durable est fixé à un maximum de 700 euros par an. Ce montant peut varier selon les accords établis au sein de l’entreprise. Les entreprises ont la possibilité d’adapter le forfait en fonction des besoins de leurs employés. Pour aller plus loin, découvrez les dispositifs de soutien aux mobilités durables mis en place par le gouvernement pour accompagner les employeurs.

Précision importante : l’employeur peut choisir de verser davantage que les plafonds indiqués, mais la part excédentaire sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le versement peut être effectué mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon les modalités définies dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

Les modes de transport éligibles incluent diverses options écologiques. Les salariés peuvent choisir des modes doux et partagés pour leurs trajets quotidiens. Voici une liste des transports éligibles :

• Vélo et vélo électrique (mécanique ou à assistance électrique, en location ou en propriété)
• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager, y compris avec son conjoint)
• Transports en commun (titres à l’unité uniquement dans le secteur privé, l’abonnement reste distinct)
• Trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés
• Autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides, hydrogène)

Ces options permettent de réduire l’empreinte écologique des déplacements. Elles encouragent aussi une mobilité plus respectueuse de l’environnement. Les entreprises sont incitées à promouvoir ces alternatives auprès de leurs employés.

Fonctionnement dans le secteur privé et la fonction publique

Le forfait mobilités durables fonctionne différemment entre le secteur privé et la fonction publique. Dans le secteur privé, les entreprises ont une liberté relative pour mettre en place le dispositif. Elles doivent cependant respecter certaines obligations réglementaires. Le forfait s’adapte aux conditions de l’entreprise et aux besoins des employés.

Secteur privé

le FMD est un dispositif facultatif. Sa mise en place dépend d’un accord collectif (accord d’entreprise, accord de branche) ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Le plafond d’exonération est de 600 € par an et par salarié (900 € en cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport). Autre avantage exclusif au secteur privé : le FMD peut être cumulé avec le remboursement des abonnements de transports en commun. Le versement peut être mensuel, trimestriel ou annuel selon les modalités choisies par l’employeur.

Secteur public

Dans la fonction publique, le dispositif suit un cadre plus strict. Les employés publics bénéficient d’une prime mobilité fonction publique. Cette prime est régie par des règles spécifiques.

Le FMD est obligatoire dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, et soumis à délibération dans la fonction publique territoriale. Le plafond annuel est fixé à 300 € par agent, avec une condition d’utilisation minimale : le salarié doit recourir à un mode de transport éligible (vélo, covoiturage, etc.) au moins 30 jours par an. Contrairement au secteur privé, le FMD dans la fonction publique n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun. Les montants sont versés l’année suivante (le FMD acquis en 2025 est versé en 2026), sur la base de justificatifs transmis avant le 31 décembre de l’année concernée. En cas de pluralité d’employeurs publics, chaque employeur verse une part proportionnelle au temps de travail.

Les distinctions notables

• Liberté d’application pour le privé / cadre réglementaire strict pour le public
• Plafond de 600 € (privé) contre 300 € (public)
• Cumul possible avec les transports en commun dans le privé uniquement
• Condition de 30 jours minimum d’utilisation dans la fonction publique
• Versement en temps réel dans le privé / versement l’année suivante dans le public

Processus de demande et versement du forfait mobilités durables

Les employés doivent suivre un processus précis pour bénéficier du forfait mobilités durables. La démarche commence par une demande formelle à l’employeur. Celui-ci peut alors établir une preuve d’utilisation de modes de transport éligibles.

Une fois la demande approuvée, le versement du forfait peut être effectué. Ce versement est souvent intégré dans la paie mensuelle. Les étapes clés du processus sont les suivantes :

• Soumettre une demande écrite à l’employeur
• Présenter des justificatifs de transport
• Recevoir le versement avec la paie

Précisions sur les justificatifs acceptés : l’URSSAF et les administrations publiques reconnaissent plusieurs types de justificatifs, selon le mode de transport utilisé :

• Vélo personnel : une attestation sur l’honneur du salarié est généralement suffisante. L’employeur peut également demander une facture d’achat, d’entretien ou d’assurance du vélo. Des applications de suivi GPS (comme Geovélo ou Uwinbike) constituent également des preuves acceptées.
• Covoiturage : une attestation sur l’honneur ou, dans le cas de plateformes dédiées (BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit…), une attestation mensuelle d’usage générée automatiquement par la plateforme.
• Autres modes (trottinette, autopartage, etc.) : factures de location ou justificatifs d’abonnement au service utilisé.

La reconduction du FMD n’est pas automatique : le salarié doit renouveler sa demande chaque année. Les employeurs doivent conserver les justificatifs transmis pendant au moins 3 ans, en cas de contrôle de l’URSSAF.

Pour les agents publics, la demande doit être soumise avant le 31 décembre de l’année d’utilisation, via un formulaire dédié. Le versement intervient l’année suivante.

FAQ

Quels modes de transport sont éligibles au forfait mobilités durables ?

Le forfait couvre le vélo, le covoiturage, les trottinettes électriques, l’autopartage de véhicules à faibles émissions et les transports en commun sur titres à l’unité. L’objectif : encourager les alternatives à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail.

Quel est le montant maximum du forfait mobilités durables et dans quelles limites est-il exonéré de charges ?

En 2026, le forfait atteint 700 € par an dans le secteur privé, exonéré jusqu’à 600 €. Ce plafond monte à 900 € en cas de cumul avec un abonnement aux transports en commun. Dans la fonction publique, l’exonération est limitée à 300 € par an.

Quelles sont les différences entre le forfait mobilités durables dans le secteur privé et dans la fonction publique ?

Dans le privé, le dispositif est facultatif, cumulable avec les abonnements de transport et versé en temps réel. Dans la fonction publique, il est obligatoire pour l’État et l’hôpital, plafonné à 300 €, non cumulable avec les abonnements et versé l’année suivante.