Mécanisme de capacité : le nouveau dispositif

Le 21 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son avis favorable sur le projet de décret réformant le mécanisme de capacité. Ce dispositif, essentiel à la sécurité énergétique française, garantit que la France dispose à tout moment des moyens nécessaires pour répondre à la demande d’électricité, notamment lors des pics de consommation hivernaux.
Prévue pour 2026, cette réforme a pour ambition de rendre le système plus transparent, plus efficace et moins coûteux pour les consommateurs, tout en consolidant la stabilité du réseau électrique.

Qu’est-ce que le mécanisme de capacité ?

Un dispositif au cœur de la sécurité d’approvisionnement

Le mécanisme de capacité a été instauré pour assurer un équilibre constant entre l’offre et la demande d’électricité, y compris pendant les périodes de forte tension sur le réseau.
Son fonctionnement repose sur une logique d’assurance énergétique : il ne génère pas directement d’électricité, mais garantit que celle-ci sera disponible au moment où le pays en a besoin.

Les producteurs d’électricité, les opérateurs d’effacement (grands consommateurs capables de réduire temporairement leur consommation) et certains acteurs du stockage énergétique s’engagent à être opérationnels lorsque RTE le demande. En contrepartie, ils perçoivent une rémunération proportionnelle à leur contribution à la stabilité du réseau. Pour mieux comprendre le rôle de ces acteurs, découvrez notre article consacré à l’effacement énergétique en entreprise et son importance dans l’équilibre du réseau.

Grâce à ce dispositif, la France limite les risques de coupures en période de forte demande et réduit sa dépendance aux importations d’énergie.

Ces dispositifs d’ajustement constituent un levier majeur pour optimiser la gestion du réseau. Pour aller plus loin, découvrez comment la valorisation des capacités d’effacement permet aux entreprises de transformer leur flexibilité énergétique en véritable avantage économique.

Comment fonctionne le marché de capacité actuel

Actuellement, les acteurs certifient leurs capacités auprès de RTE (Réseau de Transport d’Électricité), qui contrôle la conformité et la disponibilité des moyens de production et d’effacement. Ces capacités sont ensuite échangées sur un marché organisé.

Les fournisseurs d’électricité doivent acheter un volume équivalent à la consommation de leurs clients, via une obligation de capacité souvent visible sur les factures professionnelles. Ce système, bien qu’efficace, reste jugé complexe et coûteux, d’où la nécessité d’une réforme plus claire et plus accessible.

Pourquoi une réforme du mécanisme de capacité ?

La fin du dispositif actuel en novembre 2026

Le mécanisme actuel, validé par la Commission européenne en 2016, prendra fin à la fin de l’année 2026.
Pour anticiper cette échéance, la loi de finances 2025 confie à RTE la mise en œuvre d’un nouveau cadre plus moderne et centralisé.

Cette refonte s’inscrit dans une stratégie plus globale de révision du marché de l’électricité, visant à mieux aligner les signaux de prix avec la disponibilité réelle des capacités de production et de consommation.

Les objectifs de la réforme

La réforme vise trois objectifs principaux :

• Simplifier le fonctionnement du dispositif pour le rendre plus lisible pour les acteurs du marché.
• Améliorer la transparence des enchères et du processus de certification.
• Réduire les coûts de gestion et de financement pour les consommateurs finaux.

En d’autres termes, il s’agit de garantir la sécurité d’approvisionnement tout en optimisant les dépenses liées au système.

Les évolutions prévues par le projet de décret

Une gouvernance centralisée et transparente

Le projet de décret introduit un modèle davantage centralisé. Désormais, RTE contractualisera directement avec les exploitants de capacités, selon une courbe de demande administrée.
Cette courbe, élaborée par la CRE puis validée par l’État, définit précisément les besoins énergétiques du pays pour chaque période critique.
Ce système permettra à l’État de mieux piloter les volumes nécessaires et d’éviter les excédents coûteux. En parallèle, il renforcera la responsabilité de RTE, qui jouera un rôle stratégique dans la planification énergétique nationale.

Un financement repensé pour plus d’équité

Le nouveau mécanisme s’appuiera sur une taxe de répartition. Celle-ci sera versée par :

• Les fournisseurs d’électricité, proportionnellement à la consommation de leurs clients ;
• Les grands consommateurs industriels, notamment les sites électro-intensifs ;
• Les gestionnaires de réseaux, afin de compenser leurs pertes techniques.

Cette taxe servira à rémunérer les exploitants de capacités une fois le service rendu.
Pour les entreprises, la réforme n’aura aucun impact immédiat sur les factures. Toutefois, les coûts des fournisseurs pourraient évoluer à moyen terme, selon la nouvelle structure du marché.

L’avis de la CRE sur le nouveau mécanisme

Une validation sous conditions

La CRE a émis un avis globalement favorable sur le projet de décret, estimant qu’il répond aux impératifs de sécurité d’approvisionnement tout en maîtrisant les coûts.
Elle approuve notamment :

• Une gouvernance partagée entre l’État, RTE et la CRE.
• Un encadrement du coût pour les capacités existantes et les contrats pluriannuels.
• L’instauration d’un plafond de deux enchères par période de livraison, pour plus de stabilité.

Cependant, la CRE formule certaines réserves, notamment concernant l’intégration de mécanismes de soutien à certaines technologies décarbonées, qu’elle juge hors du périmètre de ce dispositif.
Elle recommande également une vigilance accrue sur la transparence des données publiées par RTE.

Une vision partagée avec RTE et l’État

La réforme s’inscrit dans la continuité des objectifs de transition énergétique et de sécurité d’approvisionnement définis par la France et l’Union européenne.
Elle permet d’adapter le marché français aux enjeux de décarbonation, tout en assurant la cohérence avec les orientations européennes sur la gestion des capacités.

Quels impacts pour les entreprises et les fournisseurs ?

Stabilité des prix et meilleure prévisibilité

Pour les fournisseurs d’énergie, le nouveau dispositif devrait offrir une meilleure visibilité sur les signaux de marché et sur les coûts de certification.
Les entreprises consommatrices, notamment celles des secteurs électro-intensifs, bénéficieront à moyen terme d’une plus grande stabilité tarifaire, liée à une meilleure anticipation des besoins du réseau.

Cette réforme pourrait également encourager les acteurs à investir dans des solutions de flexibilité énergétique, comme l’effacement ou le stockage, devenus des leviers essentiels pour équilibrer le système.

Anticiper la transition réglementaire

Les entreprises doivent dès à présent :

• Suivre les consultations publiques de la CRE et de RTE sur la mise en œuvre du dispositif.
• Identifier les opportunités de participation au futur marché des capacités.
• Réévaluer leurs contrats d’énergie pour intégrer les futurs coûts et obligations liés à cette réforme.

Anticiper ces changements permettra de mieux maîtriser les dépenses énergétiques et d’assurer la continuité des activités face à un marché en évolution rapide.

Un dispositif clé pour la transition énergétique

Une réforme financée et pensée pour la performance du marché

Le projet de décret vise à moderniser le mécanisme de capacité afin de renforcer la sécurité énergétique du pays tout en réduisant les coûts. Pour financer ce dispositif, l’État met en place une taxe de répartition payée par les fournisseurs d’électricité, les industriels électro-intensifs et les gestionnaires de réseau.

Grâce à cette réforme, le gouvernement cherche à rendre le système plus transparent, à simplifier ses règles de fonctionnement et à réduire la complexité administrative qui pèse sur les acteurs du marché.
Les professionnels de l’énergie profiteront ainsi d’une meilleure visibilité sur les prix, d’une stabilité accrue dans leurs approvisionnements et d’une incitation claire à adopter une gestion énergétique plus proactive et efficiente.

FAQ

Quand la mise en œuvre du nouveau mécanisme de capacité est-elle prévue ?

Le nouveau dispositif devrait être mis en place à partir de fin 2026, lorsque le mécanisme actuel arrivera à son terme. La phase de transition débutera en 2025, avec les premières contractualisations menées par RTE.

Qui sera concerné par la réforme du mécanisme de capacité ?

Elle concernera principalement les producteurs d’électricité, les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’énergie et les grands consommateurs industriels. Les particuliers ne seront pas directement impactés, mais les effets pourront se répercuter sur les offres commerciales des fournisseurs.

Quels sont les principaux changements apportés par le projet de décret ?

Le texte prévoit une gouvernance centralisée par RTE, une meilleure transparence des enchères, et un nouveau mode de financement via une taxe de répartition. L’objectif est de simplifier le dispositif et de limiter les surcoûts pour les consommateurs.