Guide : remplir l’attestation d’accise sur l’électricité (ex CSPE)

Cette attestation (CERFA 2040-TIC-ATT-E-SD N° 16196*04 ) permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit d’accise sur l’électricité. Elle doit être transmise à votre fournisseur pour application sur vos factures.

À retenir

• Cochez la/les cases E… correspondant à votre usage (exonéré/exempté ou tarif réduit)
• Renseignez les pourcentages si seule une partie des consommations est concernée
• En cas de doute sur l’éligibilité : contactez votre Service des Impôts des entreprises ( SIE) / expert-comptable

Étape 1 : Identifier la/les cases à cocher (E…)

Sur le CERFA, vous verrez deux zones :

• Usages exonérés / exemptés (colonne de gauche)
• Usages taxés à un tarif réduit (colonne de droite)

A) Focus nouvelles cases “concurrence internationale” : cases E27, E28, E29

Si vous relevez d’un secteur exposé à la concurrence internationale, il faut désormais cocher l’une des cases suivantes selon votre profil :

• E27 : grande consommatrice relevant de certains secteurs exposés à la concurrence internationale
• E28 : électro-sensible relevant de certains secteurs exposés à la concurrence internationale
• E29 : électro-intensive relevant de certains secteurs exposés à la concurrence internationale

B) Tableau récapitulatif des taux

Étape 2 : Remplir les informations “Entreprise”

Dans le bandeau supérieur du CERFA, renseignez :

Nom/raison sociale, adresse, SIREN

Étape 3 : Renseigner le site et la référence de comptage

Vous devrez indiquer, selon les cas, le site / établissement / installation concerné (SIRET), ainsi que la référence de comptage (RAE/PRM).

Étape 4 : Compléter les “conditions particulières” (les pourcentages)

Si toute votre électricité n’est pas concernée, vous devez renseigner des pourcentages :

• % exonération/exemption = (électricité exonérée / électricité totale) × 100
• % quantités au tarif réduit = (électricité à tarif réduit / électricité totale) × 100

La notice précise que ces pourcentages sont estimés à partir des consommations prévisionnelles, arrondis, et la somme ne peut pas dépasser 100 %.

Étape 5 : Renseigner la rubrique « Fournisseur« 

Numéro SIREN du fournisseur

Renseignez le SIREN correspondant à l’entité facturante figurant sur votre contrat :

• Primeo Energie France (PEF) : 808 283 345
• Primeo Energie Grands Comptes (PEGC) : 493 530 513

Référence du contrat de fourniture

Indiquez la référence de votre contrat Primeo telle qu’elle figure sur vos documents contractuels.
Chez Primeo Energie, le numéro de contrat commence par : CO-0000XXXX (exemple : CO-00001234)

Étape 6 : Signer et dater

L’attestation doit être datée et signée par le représentant légal ou un mandataire.