Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : Le régulateur de l’énergie publie son « prix repère » pour juillet 2023

Lundi 19 juin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé la publication de son « prix repère » de vente de gaz pour le mois de juillet 2023. Cette mesure vise à fournir des informations claires aux consommateurs résidentiels afin de les aider à choisir leur fournisseur et éviter des offres excessivement élevées avant la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) le 30 juin.

Qu’est-ce que ce « prix repère indicatif » et à quoi sert-il ?

Le « prix repère » est une tarification flexible qui englobe à la fois les coûts d’approvisionnement tels que le prix de l’énergie sur le marché de gros, et les frais « hors approvisionnement » comprenant les coûts commerciaux, les frais de transport ou de stockage, ainsi que la rémunération du fournisseur. Ce prix de référence est publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie et comprend à la fois un prix d’abonnement et un prix par kilowattheure pour permettre une transparence accrue dans la tarification du gaz.

Le « prix repère indicatif » sert à aider les consommateurs à comparer les offres de fourniture de gaz à partir de juin 2023. Ce prix moyen vise à donner une idée des tarifs pratiqués, afin d’éviter aux consommateurs de souscrire à des offres excessivement coûteuses lorsque les contrats au tarif réglementé de vente de gaz prendront fin le 30 juin.

La CRE encourage les consommateurs à comparer les offres des différents fournisseurs et les dirige vers le comparateur d’offres en ligne du Médiateur national de l’énergie qui facilitera leur choix (https://comparateur-offres.energie-info.fr/compte/profil?profil=particulier).

Qui est concerné ?

Environ 2,55 millions de clients sont directement concernés par cette mesure, dont 2,3 millions étant actuellement chez Engie, le fournisseur historique.

La CRE encourage également les 3 millions de clients qui ont souscrit à une offre indexée sur le TRVG (tarif réglementé de vente de gaz) à comparer les offres proposées par les différents fournisseurs sur le site du Médiateur national de l’énergie, afin de les aider à choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins.

A savoir : Les consommateurs n’ayant pas quitté les TRVG d’ici le 30 juin 2023 seront automatiquement transférés à partir du 1er juillet 2023 vers une offre par défaut appelée « offre de bascule » et proposée par leur fournisseur historique, Engie, ou leur fournisseur local de distribution, conformément aux règles établies par la CRE.

Prix repère de vente du gaz pour juillet 2023 sur la zone de GRDF

La grille du prix repère de vente du gaz pour juillet 2023 sur la zone de GRDF (la société de distribution filiale à 100 % d’Engie). Les données ont été pris par le site de la CRE.

A savoir : Les consommateurs résidentiels qui utilisent le gaz pour le chauffage (avec ou sans l’option eau chaude/cuisson) et dont la consommation annuelle se situe entre 4 et 6 MWh peuvent être classés comme des consommateurs de type « cuisson-eau chaude » ou « chauffage » en fonction des offres des fournisseurs. La CRE encourage ces consommateurs à comparer les différentes offres proposées par les fournisseurs en fonction de leur consommation annuelle.

Pour les clients desservis par une entreprise locale de distribution (ELD)

Les clients concernés restants sont rattachés aux réseaux de distribution de gaz des entreprises locales de distribution (ELD). Les fournisseurs supportent des coûts différents dans ces zones ELD par rapport à la zone couverte par GRDF, en raison de disparités au niveau des coûts d’infrastructure et des coûts commerciaux.

Pour chaque zone ELD, la CRE publie les prix repères de vente de gaz naturel applicables à partir du 1er juillet 2023.

Cliquez ici pour accéder aux grilles des prix repères de la CRE concernant les zones de desserte des ELD.

Sources

CRE, 2023, www.cre.fr

La Depeche, 2023, www.ladepeche.fr

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