Corporate PPA : le décret du 27 juin 2024 introduit une autorisation obligatoire pour les contrats d’électricité renouvelable

Avec la montée en puissance des énergies renouvelables et la nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement en électricité, les contrats de vente directe d’électricité renouvelable (Corporate Power Purchase Agreements – CPPA) sont devenus une solution prisée par de nombreux producteurs et consommateurs d’électricité. Toutefois, cette pratique nécessite une régulation spécifique pour assurer la conformité avec les normes énergétiques nationales.

Le décret n° 2024-613 publié le 27 juin 2024, apporte des précisions essentielles sur le cadre réglementaire applicable à ces autorisations. Il modifie les articles R. 333-1 et suivants du Code de l’énergie, relatifs à l’autorisation de fourniture d’électricité.

Que dit la nouvelle réglementation ?

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, introduit l’obligation pour les producteurs d’électricité renouvelable concluant un contrat de vente directe (Corporate PPA) d’obtenir une autorisation spécifique. Cette autorisation est distincte de celle nécessaire pour la fourniture classique d’électricité et vise à encadrer spécifiquement les ventes directes à des consommateurs finaux ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Le décret permet aux producteurs de déléguer cette obligation à un tiers déjà titulaire de l’autorisation nécessaire, tel qu’un fournisseur d’électricité existant. Cette délégation doit être notifiée au ministre chargé de l’énergie au moins un mois avant sa prise d’effet et peut être renouvelée périodiquement.

Les producteurs autorisés doivent fournir régulièrement des informations à l’administration sur leur production, leurs contrats et respecter les règles du marché de l’électricité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation.

Contenu du dossier de demande d’autorisation

Pour obtenir l’autorisation nécessaire à la vente directe d’électricité renouvelable, les producteurs doivent fournir un dossier complet à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce dossier doit inclure des informations détaillées sur les caractéristiques commerciales (prix, durée, volume, modalités de paiement) et techniques (puissance, technologie, localisation, raccordement au réseau) des installations de production, ainsi que les modalités de gestion des écarts entre la production réelle et les engagements contractuels. Ces informations sont cruciales pour la CRE afin d’évaluer la conformité des projets et d’assurer la transparence des opérations, garantissant ainsi la viabilité technique et commerciale des projets tout en renforçant la confiance entre les producteurs, les consommateurs, et les régulateurs.

Une documentation complète aide à identifier les risques et à planifier les interventions nécessaires en cas de dysfonctionnements, contribuant ainsi à une transition énergétique fiable et stable.

Quels contrats sont exemptés de cette autorisation ?

Les contrats financiers (Virtual PPA), où l’électricité produite est vendue pour revente sans livraison physique au consommateur final, ne sont pas concernés par cette obligation d’autorisation. De plus, les opérations d’autoconsommation collective, organisées autour d’une personne morale, sont également exclues du régime d’autorisation des Corporate PPA.

Impact du décret sur l’autoconsommation collective

Le décret du 27 juin 2024 ne modifie pas directement les projets d’autoconsommation collective, qui restent régis par des règles spécifiques et distinctes de celles des PPA. Cependant, les acteurs du secteur estiment qu’une clarification supplémentaire est nécessaire pour distinguer clairement les ventes directes d’électricité des projets d’autoconsommation collective. Cette clarification permettrait d’éviter les confusions réglementaires et d’assurer que chaque type de projet soit correctement encadré selon ses spécificités.

Problématiques à lever et recommandations

La CRE a identifié des obstacles à la mise en œuvre efficace des corporate PPAs, notamment des lacunes dans la répartition des responsabilités entre producteurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Cela pourrait entraver l’exécution des contrats. La différence de durée entre les contrats de délégation (1 à 3 ans) et les Corporate PPA (20 ans) pose des questions sur la continuité des obligations. Pour résoudre ces problèmes, il est recommandé d’organiser des discussions pour définir les rôles et d’aligner la durée des contrats de délégation sur celle des PPA ou de mettre en place des mécanismes de renouvellement. Ces ajustements sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité des PPA dans le paysage énergétique français.

Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 clarifie le cadre réglementaire des contrats d’achat direct d’électricité renouvelable en France. En renforçant la sécurité juridique de ces contrats, il facilite la mise en œuvre des Corporate PPA et soutient l’expansion de la production d’énergies renouvelables. Cette réglementation accrue assure une meilleure transparence et une répartition claire des responsabilités, contribuant ainsi à la stabilité et à la croissance durable du secteur énergétique français. Ces mesures sont essentielles pour atteindre les objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement durable.

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