Face à l’essor des énergies renouvelables et à la volonté des entreprises de sécuriser leur approvisionnement énergétique, les contrats de vente directe d’électricité renouvelable, appelés Corporate Power Purchase Agreements (Corporate PPA), connaissent une forte croissance en France. Ces contrats permettent à un producteur d’électricité verte de vendre directement son énergie à un consommateur final sur le long terme, en dehors des mécanismes traditionnels du marché.
Afin d’encadrer cette pratique et de renforcer la transparence du marché, le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 introduit une nouvelle obligation réglementaire pour certains contrats de fourniture d’électricité renouvelable. Ce texte modifie les articles R.333-1 et suivants du Code de l’énergie et précise les conditions d’autorisation applicables aux producteurs concluant des Corporate PPA.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le décret du 27 juin 2024, les producteurs d'énergie renouvelable qui concluent un Corporate PPA (contrat d'achat direct) doivent obtenir une autorisation spécifique auprès de la CRE
- Les producteurs peuvent déléguer cette obligation à un fournisseur déjà autorisé, avec notification au ministère un mois à l'avance
- Les Virtual PPA (contrats financiers sans livraison physique) et l'autoconsommation collective sont exemptés de cette autorisation
- Des zones d'ombre subsistent, notamment sur la durée des contrats de délégation (1 à 3 ans) face à des PPA pouvant courir jusqu'à 20 ans
- Malgré ces défis, ce cadre renforcé sécurise le développement des Corporate PPA et accélère l'investissement dans les énergies renouvelables
Une autorisation désormais obligatoire pour certains Corporate PPA
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables avait déjà posé les bases d’un encadrement renforcé des ventes directes d’électricité verte. Le décret du 27 juin 2024 vient désormais préciser les modalités concrètes de cette réglementation.
Désormais, les producteurs d’électricité renouvelable qui concluent un contrat de vente directe avec un consommateur final ou avec un gestionnaire de réseau pour couvrir ses pertes doivent obtenir une autorisation spécifique. Cette autorisation est distincte de celle exigée pour la fourniture classique d’électricité.
L’objectif est double :
- mieux encadrer les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable
- assurer le respect des règles du marché de l’énergie en France
Cette nouvelle mesure vise également à renforcer la sécurité juridique des Corporate PPA, dont le développement est stratégique pour accélérer la transition énergétique.
Une délégation possible à un fournisseur d’électricité
Le décret prévoit toutefois une certaine souplesse pour les producteurs d’énergie renouvelable. Ces derniers peuvent déléguer leur obligation d’autorisation à un tiers déjà titulaire d’une autorisation de fourniture d’électricité, comme un fournisseur d’électricité existant.
Cette délégation doit être notifiée au ministre chargé de l’énergie au moins un mois avant sa prise d’effet. Elle peut également être renouvelée périodiquement.
Ce mécanisme facilite la mise en œuvre des Corporate PPA pour les producteurs qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes les obligations administratives liées à la fourniture d’électricité.
Quelles informations doivent être fournies à la CRE ?
Pour obtenir cette autorisation, les producteurs doivent déposer un dossier complet auprès de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Le dossier doit notamment contenir :
Les caractéristiques commerciales du contrat
- prix de vente de l’électricité
- durée du contrat
- volumes d’électricité concernés
- modalités de paiement
- engagements contractuels des parties
Les caractéristiques techniques des installations
- puissance installée
- technologie utilisée
- localisation des installations
- modalités de raccordement au réseau électrique
- gestion des écarts entre production réelle et engagements contractuels
Ces informations permettent à la CRE d’évaluer la conformité et la viabilité des projets de Corporate PPA. Elles contribuent également à améliorer la transparence du marché de l’électricité renouvelable et à sécuriser les relations entre producteurs, fournisseurs et consommateurs.
Quels contrats sont exemptés de cette autorisation ?
Les Virtual PPA exclus du dispositif
Les contrats financiers, aussi appelés Virtual PPA, échappent à cette obligation. Dans ce modèle, l’électricité produite est vendue sur le marché pour revente, sans livraison physique directe au consommateur final.
L’autoconsommation collective non concernée
Les opérations d’autoconsommation collective restent également exclues du régime d’autorisation applicable aux Corporate PPA. Ces projets continuent de relever d’un cadre réglementaire spécifique.
Toutefois, plusieurs acteurs du secteur estiment qu’une clarification supplémentaire serait nécessaire afin de mieux distinguer les ventes directes d’électricité des projets d’autoconsommation collective.
Les défis soulevés par le décret du 27 juin 2024
Si cette nouvelle réglementation constitue une avancée importante pour structurer le marché des Corporate PPA en France, plusieurs problématiques subsistent.
La CRE souligne notamment certaines difficultés liées à la répartition des responsabilités entre :
- producteurs d’électricité renouvelable
- fournisseurs d’électricité
- gestionnaires de réseaux
Ces zones d’ombre pourraient compliquer l’exécution de certains contrats.
Autre sujet de vigilance : la différence de durée entre les contrats de délégation, souvent limités à 1 à 3 ans, et les Corporate PPA, qui peuvent s’étendre jusqu’à 20 ans.
Pour sécuriser ces contrats sur le long terme, plusieurs pistes sont envisagées :
- aligner la durée des contrats de délégation sur celle des PPA
- prévoir des mécanismes de renouvellement automatique
- clarifier les responsabilités de chaque acteur du marché
Un cadre réglementaire renforcé pour accélérer la transition énergétique
FAQ
Qu'est-ce que le décret du 27 juin 2024 change concrètement pour les Corporate PPA ?
Il impose aux producteurs d’énergie renouvelable souhaitant conclure un Corporate PPA d’obtenir une autorisation spécifique auprès de la CRE, distincte de celle requise pour la fourniture classique. L’objectif : mieux encadrer ces contrats et renforcer la sécurité juridique des parties.
Tous les types de PPA sont-ils concernés par cette obligation d'autorisation ?
Non. Les Virtual PPA, contrats purement financiers sans livraison physique d’électricité, sont exemptés. Les opérations d’autoconsommation collective sont également exclues et continuent de relever d’un cadre réglementaire distinct.
Un producteur peut-il déléguer ses obligations administratives liées au Corporate PPA ?
Oui. Le décret permet de déléguer cette obligation à un fournisseur déjà titulaire d’une autorisation de fourniture. La délégation doit être notifiée au ministre chargé de l’énergie au moins un mois avant sa prise d’effet.
