Certaines entreprises fortement consommatrices d’électricité peuvent bénéficier du statut d’électro-intensif. Ce dispositif ouvre notamment droit à des réductions du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), sous réserve de respecter plusieurs critères réglementaires définis par le Code de l’énergie.
Attention toutefois : l’éligibilité d’une entreprise ne signifie pas automatiquement qu’un site de consommation peut bénéficier des réductions tarifaires.
Entreprise électro-intensive : quels critères ?
Les critères d’électro-intensivité sont définis aux articles D351-1 et suivants du Code de l’énergie.
Pour être considérée comme électro-intensive, une entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la demande, une quantité d’électricité telle que le rapport entre cette consommation et la valeur ajoutée de l’entreprise soit supérieur à 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée ;
- exercer une activité industrielle appartenant à un secteur exposé à la concurrence internationale, conformément aux listes établies par la Commission européenne dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS).
Les secteurs concernés sont régulièrement actualisés par la Commission européenne pour la période 2021-2030.
La valeur ajoutée s’apprécie au sens de l’article 1586 sexies du Code général des impôts.
Site électro-intensif : une distinction importante
Pour qu’un site bénéficie des réductions de TURPE, des critères complémentaires s’appliquent.
En plus des conditions applicables à l’entreprise, le site doit notamment :
- présenter une consommation annuelle supérieure à 50 GWh
- répondre aux critères techniques définis par le Code de l’énergie
- disposer d’un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique
- mettre en œuvre une politique de performance énergétique
Qu’est-ce qu’un site hyper électro-intensif ?
Un site est qualifié d’hyper électro-intensif lorsque :
- le ratio consommation électrique / valeur ajoutée dépasse 6 kWh par euro de valeur ajoutée
- et que le secteur concerné présente une intensité des échanges internationaux supérieure à 25 %
Ce statut permet d’accéder à des réductions renforcées sur le TURPE.
Quels avantages pour les consommateurs électro-intensifs ?
Le Code de l’énergie prévoit des réductions du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité pour les sites fortement consommateurs d’électricité.
Ces réductions dépendent notamment :
- du niveau de raccordement
- du profil de consommation
- de la durée d’utilisation des réseaux
- de la catégorie d’électro-intensivité
- des services rendus au système électrique
Le dispositif s’inscrit désormais dans le cadre du TURPE 7, entré en vigueur le 1er août 2025 pour la période 2025-2028.
Une réduction conditionnée à la performance énergétique
Pour bénéficier des réductions tarifaires, les entreprises doivent mettre en œuvre une véritable politique de performance énergétique.
Cela implique notamment :
- la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001
- la définition d’objectifs de performance énergétique
- le suivi d’indicateurs de consommation
- l’élaboration d’un plan de performance énergétique pluriannuel (PPE)
Les documents justificatifs doivent être transmis à l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes.
Quelles démarches effectuer ?
Les entreprises souhaitant bénéficier des réductions de TURPE doivent transmettre leur dossier au gestionnaire de réseau ainsi qu’à la DREAL compétente.
Le dossier comprend notamment :
- l’attestation d’électro-intensivité
- l’annexe fiscale 2059-E relative à la valeur ajoutée
- un extrait Kbis
- les justificatifs ISO 50001
- les documents de suivi des objectifs de performance énergétique
- le plan de performance énergétique
Les dépôts s’effectuent désormais via les plateformes numériques dédiées mises à disposition par l’administration.
