Qu’est-ce que la contribution d’obligation de capacité ?
Dans le but de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de forte consommation hivernale, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) a mis en place le mécanisme de capacité initié dans le cadre de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Le mécanisme de capacité a créé une obligation pour les fournisseurs, depuis le 1er janvier 2017, de détenir des garanties de capacité pour couvrir la consommation des clients à la pointe.
Tous les fournisseurs d’électricité détiennent une obligation de disposer d’un certain volume de garanties de capacité. Cette obligation dépend directement de la consommation de son portefeuille de clients durant certaines heures de l’année, lors des périodes de pointe de consommation, consommation contrôlée par les Gestionnaires de Réseau.
Afin de répondre à cette obligation, le fournisseur doit donc acquérir des garanties de capacité :
- Soit en faisant certifier ses actifs propres (moyens de production et/ou offres effacement)
- Soit en achetant des garanties à un tiers
Cette obligation représente donc un coût pour le fournisseur, engendré par son portefeuille de clients. Les fournisseurs répercutent donc ce coût dans le prix de fourniture.
Qui est concerné ?
Tous les consommateurs.
Que vous garantit cette contribution ?
Le fonctionnement du mécanisme de capacité repose sur l’équilibre entre l’offre et la demande.
Côté « demande des clients », le mécanisme de capacité oblige à acquérir des garanties de capacités à proportion de la consommation du portefeuille de clients lors des périodes de pointes.
Côté « offre des producteurs », les producteurs s’engagent à l’avance sur la disponibilité future de leurs moyens de production.
Ainsi, cette contribution permet de garantir la disponibilité du parc de production pendant les heures de pointes hivernales et d’éviter des délestages.
Comment est calculée l’obligation de capacité ?
Chaque consommateur génère une obligation de capacité pour son fournisseur en fonction de sa consommation pendant certaines périodes de forte demande définies par le Gestionnaire de Réseau de Transport (RTE).
Ces périodes, appelées jours PP1, sont déterminées la veille pour le lendemain et correspondent aux moments où le système électrique français est le plus sollicité en hiver. Elles sont également prises en compte dans le calcul du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, TURPE 7, actuellement en vigueur.
L’obligation de capacité d’un consommateur est calculée selon les règles définies par les textes réglementaires approuvés par les pouvoirs publics. Elle correspond notamment à la moyenne de la puissance appelée pendant les jours PP1, après application de plusieurs coefficients et retraitements réglementaires.
Cette obligation, exprimée en MW, est ensuite valorisée selon le prix de la capacité sur le marché, exprimé en €/MW. Ce prix peut être fixé via des échanges de gré à gré ou lors d’enchères organisées.
Comment cette contribution apparaît-elle sur la facture ?
Primeo Energie détermine pour chacun de ses clients son obligation de capacité conformément aux règles du mécanisme en vigueur. L’entreprise calcule ensuite le coût correspondant pour chaque MWh consommé.
Pour couvrir les besoins de ses clients pendant les périodes de pointe, Primeo Energie s’approvisionne sur le marché de capacité. Le coût associé est répercuté sur la facture d’électricité via la ligne « Contribution obligation de capacité ».
Pour certains clients industriels, Primeo Energie propose également une régularisation ex-post permettant d’ajuster la facturation au plus près de la consommation réelle observée pendant les jours PP1 et de valoriser les efforts de modulation de consommation réalisés durant ces périodes critiques.
