Depuis le 1er janvier 2026, votre fournisseur de gaz doit financer la production de gaz vert. Ce coût se retrouve sur votre facture.
Gaz vert : de quoi parle-t-on ?
Le « gaz vert » désigne ici le biométhane. Il est produit à partir de déchets agricoles ou de résidus organiques, puis injecté dans le réseau de gaz. Pour soutenir cette filière, la loi Climat et résilience a créé un outil spécifique. Son article 95, adopté le 22 août 2021, a introduit le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB).
Le principe est simple. Les fournisseurs de gaz naturel doivent acquérir des certificats émis par des producteurs de biométhane et les restituer à l’État, sous peine de pénalité. Ils peuvent soit injecter eux-mêmes du biométhane, soit acheter des certificats à d’autres acteurs.
Ce n’est pas une aide publique financée par l’impôt. C’est une obligation imposée aux fournisseurs, proportionnelle au gaz qu’ils livrent. Elle porte exclusivement sur les consommations résidentielles et tertiaires. Si vous vous chauffez au gaz, vous êtes donc concerné, quel que soit votre fournisseur.
Ce que prévoit le nouveau décret
Jusqu’ici, la trajectoire n’était fixée que pour trois ans. Le code de l’énergie prévoyait une première période d’obligation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Les producteurs réclamaient plus de visibilité pour investir.
Le gouvernement a répondu en juin. Le 25 juin 2026, les ministères de l’Énergie et de l’Agriculture ont présenté un projet de décret prolongeant la trajectoire sur la période 2029-2041. Ce projet allongeait aussi d’un an la première période, jusqu’à fin 2029. Il ouvrait par ailleurs le dispositif à de nouvelles filières, la pyrogazéification et la gazéification.
Combien cela coûte sur votre facture de gaz
Le coût dépend du nombre de certificats à restituer et de leur prix. En 2026, l’obligation est faible : 0,0041 certificat par mégawattheure de gaz livré.
Le prix d’un certificat est plafonné de fait par la pénalité. Celle-ci s’élève à 100 € par certificat manquant. Au plafond, le coût en 2026 ressort donc à 0,41 € par MWh consommé. Pour un foyer, cela reste modeste cette année, rapporté au prix repère de vente du gaz en octobre 2026.
Mais l’obligation est conçue pour augmenter chaque année. Dans le projet de juin, les coefficients montaient progressivement jusqu’en 2032, avant de se stabiliser jusqu’en 2041. Les valeurs du décret final restent à vérifier. Le sens de l’évolution, lui, est clair : la part « gaz vert » de votre facture va croître.
Pourquoi la CRE appelle à la vigilance
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis sur le projet de décret le 17 septembre 2026. Elle salue la visibilité donnée à la filière. Elle pointe aussi un risque concret pour les consommateurs.
Son analyse prévoit un déficit de certificats par rapport à l’obligation : 24 % sur la période 2026-2029 et 15 % sur 2030-2032. Autrement dit, il pourrait ne pas y avoir assez de biométhane produit pour couvrir les besoins.
Les conséquences seraient directes. Faute de certificats disponibles, les fournisseurs paieraient la pénalité, que la CRE juge répercutée intégralement sur la facture des consommateurs de gaz. Le marché d’échange reste par ailleurs très peu actif. La CRE constate qu’aucune transaction n’a eu lieu depuis le lancement de la plateforme, avec des références de prix très proches de la pénalité.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Pas d’inquiétude à avoir dans l’immédiat : le surcoût de 2026 reste faible et aucune démarche n’est requise. Ce coût s’applique chez tous les fournisseurs concernés. Changer d’offre de gaz ne le fera donc pas disparaître.
Vous pouvez en revanche anticiper. Regardez votre consommation annuelle de gaz sur votre facture : c’est elle qui déterminera le poids de ce coût dans les années à venir. Pour comparer les offres, le comparateur du Médiateur national de l’énergie est public et indépendant.
Si votre chaudière arrive en fin de vie, c’est aussi le bon moment pour étudier d’autres solutions de chauffage. Une pompe à chaleur peut réduire votre dépendance au gaz. Des aides existent pour financer ce changement.
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