Ce qu'il faut retenir
- Le bouclier tarifaire (compteurs ≤ 36 kVA) est prolongé jusqu'en février 2025. La TICFE passe à 21 €/MWh au 1er février 2024 et doit revenir à 32 €/MWh en février 2025.
- L'amortisseur électricité (compteurs > 36 kVA, moins de 250 salariés) permet à l'État de couvrir 75 % de la facture au-delà de 250 €/MWh, sans plafond.
- Le plafond de 280 €/MWh (230 € hors TURPE et HT) est maintenu pour les TPE ayant signé leur contrat 2024 avant le 30 juin 2023.
- L'aide est automatique si elle a déjà été perçue en 2023. Sinon, il faut fournir une attestation sur l'honneur au fournisseur.
- L'ARENH prend fin en 2025 et sera remplacé par un mécanisme de vente du nucléaire à 70 €/MWh.
Hausse des tarifs de l’électricité : réponse gouvernementale
Le 1er février 2024, les prix de l’électricité ont connu une augmentation significative, avec une hausse de 8,6 % sur les tarifs de base et de 9,8 % sur les tarifs heures pleines et heures creuses, touchant à la fois les particuliers et les entreprises. Pour atténuer l’impact, le gouvernement s’est engagé à prolonger et à améliorer les dispositifs d’aide visant à alléger le fardeau des coûts énergétiques des entreprises.
Les aides pour les TPE et les PME sont déterminées en fonction de la puissance du compteur électrique. Si la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA, les TPE peuvent bénéficier du bouclier tarifaire et d’un plafond de prix fixé à 280 € le mégawatt/heure. Cette mesure vise à limiter les coûts de l’électricité pour ces entreprises, garantissant ainsi une stabilité financière. Elle est également étendue aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Au-delà de 36 kVA, les TPE et les PME de plus de 10 salariés peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité qui permet de couvrir une partie de la facture d’électricité de ces entreprises. L’État prend donc en charge une part importante des coûts énergétiques de ces dernières et contribue ainsi à soulager leur charge financière.
Le bouclier tarifaire prolongé
Le bouclier tarifaire, déployé en 2021, a été prolongé jusqu’en février 2025, mais avec des ajustements notables. Cette mesure a joué un rôle crucial dans la stabilisation des coûts énergétiques, particulièrement bénéfique pour environ 1,5 million de TPE.
Cette stabilité des tarifs trouve son origine dans une réduction significative du tarif de la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l’Electricité (TICFE), passant de 32 € à seulement 1 € le mégawatt/heure en 2022. Cette baisse a été rendue possible grâce à une prise en charge de 37 % des factures d’électricité par l’État, représentant un coût annuel de 9 milliards d’euros pour les finances publiques.
Cependant, depuis le 1er février 2024, des ajustements ont été apportés avec une augmentation graduelle de la TICFE à 21 € le mégawatt/heure, en vue d’un retour à 32 € le mégawatt/heure en février 2025.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est une aide offerte par le gouvernement pour réduire les factures d’électricité des entreprises, notamment les TPE et les PME ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire et dont la puissance du compteur électrique dépasse 36 kVA. En 2024, ce programme a été prolongé avec certaines modifications par rapport à 2023 :
- Le seuil de prise en charge par l’État est désormais de 250 euros le MWh au lieu de 180 euros.
- L’État couvre désormais 75 % de la facture contre 50 % en 2023.
- Il n’y a plus de plafond fixe pour l’aide, contrairement à 2023 où il était de 500 euros/MWh.
Quelles sont les conditions d’éligibilité en 2024 ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à certaines conditions :
- Être une TPE ou une PME employant moins de 250 salariés.
- Ne pas être éligible à la garantie de 280 €/MWh.
- Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il soit toujours en vigueur en 2024.
- Avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?
Les entreprises bénéficiant déjà de cette aide en 2023 n’auront aucune démarche à faire pour l’année 2024. L’aide leur sera automatiquement attribuée par leur fournisseur d’énergie.
Pour les entreprises éligibles en 2024 et n’ayant pas bénéficié de l’aide en 2023, devront fournir une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité.
Il est également possible pour les TPE et les PME de demander d’autres solutions auprès de leur fournisseur ou des autorités, comme un étalement des factures d’énergie, un report de paiement des impôts et cotisations sociales, ou des cautionnements partiellement garantis par l’État pour les contrats de fourniture d’énergie.
Plafond tarifaire fixé à 280 €/MWh
Le maintien du dispositif de plafond tarifaire est confirmé pour l’année 2024. Ce plafonnement fixe le prix à 280 €/MWh, soit 230 €/MWh hors tarif d’utilisation du réseau (TURPE) et hors taxe. Cette mesure s’étend désormais aux petites entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité, ainsi qu’aux TPE disposant d’un compteur dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA (conformément au Décret 2023-1422 du 30 décembre 2023). Elle concerne spécifiquement les TPE ayant souscrit un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023.
Cette assistance vise à couvrir la consommation d’électricité restante non prise en charge par l’amortisseur électricité. Elle se matérialise par une réduction du prix de l’électricité, directement appliquée par le fournisseur. Dans le cas où le fournisseur d’électricité aurait cessé son activité, l’entreprise a la possibilité de solliciter cette aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 1er avril 2025.
Réforme tarifaire à partir de 2026
Le gouvernement envisage une stabilité des tarifs de l’électricité dès 2026. L’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui autorise les fournisseurs d’électricité à se fournir auprès d’EDF à un tarif déterminé par les autorités publiques (actuellement 42 €/MWh), prendra fin en 2025. Il sera remplacé par un nouveau mécanisme de commercialisation de l’énergie nucléaire au prix de 70 €/MWh. Si les tarifs dépassent les 70 € par MWh, EDF devra reverser une partie de ses revenus supplémentaires au bénéfice des consommateurs.
FAQ
Quelle est la différence entre le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité ?
En 2024, la différence entre le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité tenait à la puissance du compteur. Le bouclier tarifaire concernait les TPE et petits consommateurs professionnels dont le compteur était inférieur ou égal à 36 kVA. L’amortisseur électricité visait les TPE et PME dont le compteur dépassait 36 kVA.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'amortisseur électricité en 2024 ?
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, une entreprise devait remplir quatre conditions :
- être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés ;
- disposer d’un compteur de plus de 36 kVA ;
- ne pas être éligible à la garantie de 280 €/MWh ;
- avoir signé avant le 30 juin 2023 un contrat d’électricité toujours en vigueur en 2024.
Comment obtenir l'amortisseur électricité pour son entreprise ?
Pour obtenir l’amortisseur électricité en 2024, les entreprises qui en bénéficiaient déjà en 2023 n’avaient aucune démarche à faire : leur fournisseur d’énergie l’appliquait automatiquement. Les entreprises nouvellement éligibles devaient fournir une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité.
