Ce qu'il faut retenir
- La CSPE, créée en 2000, finance notamment le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération.
- Depuis 2022, elle est intégrée à l'accise sur l'électricité, qui fusionne CSPE, TICFE et TCFE.
- Depuis février 2026, le tarif normal est de 26,58 €/MWh pour les professionnels (contre 32,44 €/MWh avant la crise).
- La grille des taux réduits est refondue en 2026 : quatre catégories, de 0 à 12 €/MWh selon le profil.
- Gestion transférée à la DGFiP : attestation à transmettre au fournisseur via impots.gouv.fr.
La CSPE, depuis quand et pourquoi ?
La Contribution au service public de l’électricité a été mise en place par la loi du 10 février 2000 pour financer les surcoûts liés aux missions de service public assurées par les opérateurs. Cette taxe prend notamment en charge :
- Le soutien à l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, éolien…) et à la cogénération
- Le financement de la production dans les zones non interconnectées (Corse, DOM…)
- Les dispositifs d’aide aux ménages modestes, aujourd’hui le chèque énergie
- Le budget du médiateur national de l’énergie
La CSPE évolue et devient l’Accise sur l’électricité en 2023
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), cette fiscalité porte le nom d’accise sur l’électricité. Elle réunit en une seule taxe l’ancienne CSPE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et les taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité (TCFE), dont la part communale a été pleinement intégrée en 2023.
L’accise sur l’électricité évolue à partir du 1er février 2024
Amorcée le 1er février 2024, la sortie du bouclier tarifaire a ramené l’accise sur l’électricité vers son niveau de droit commun. Ce retour à la normale s’est étalé sur 2024 et 2025, au fil des lois de finances.
Depuis le 1er février 2026, le tarif normal de l’accise sur l’électricité atteint 30,85 €/MWh pour les ménages et assimilés (puissance ≤ 36 kVA) et 26,58 €/MWh pour les professionnels et industriels (puissance > 36 kVA). Ces montants intègrent la majoration finançant le service public dans les zones non interconnectées.
Pour rappel, avant la crise de l’énergie, le tarif normal s’élevait à 32,44 €/MWh.
[Lien à mettre à jour : l’arrêté de référence est désormais l’arrêté du 27 janvier 2026. L’URL Légifrance actuelle (JORFTEXT000049059983) renvoie au texte de 2024 — voir « Points de structure à arbitrer ».]
À noter : les montants figurant sur vos factures sont exprimés en kilowattheures (kWh). Depuis le 1er février 2026, le tarif normal correspond donc à 0,03085 €/kWh pour les ménages et à 0,02658 €/kWh pour les professionnels.
Comment obtenir ces taux réduits ?
Depuis 2022, l’accise sur l’électricité est gérée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus par la douane. Pour bénéficier d’un taux réduit, l’entreprise éligible transmet à son fournisseur une attestation d’éligibilité conforme au modèle disponible sur le portail impots.gouv.fr. Sur cette base, le fournisseur applique le taux réduit sur les factures suivantes. Lorsque l’attestation est transmise avant le 10 du mois, la réduction prend effet dès le 1er de ce mois.
L’attestation reste valable tant que les conditions d’éligibilité sont réunies. L’entreprise conserve ses justificatifs (bilan énergétique, code NAF, valeur ajoutée) pendant au moins trois ans, en cas de contrôle. Une demande de remboursement d’accise trop versée s’effectue directement auprès de la DGFiP, via la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC), Consommateurs d’énergie » du portail impots.gouv.fr, dans un délai de trois ans.
Exonération et taux réduits : les conditions d’éligibilité avant la crise de l’énergie
L’accise est due par l’ensemble des consommateurs finals. Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité via les factures émises aux clients finals. Des exonérations subsistent lorsque l’électricité est utilisée pour :
- Des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- Des entreprises pour lesquelles l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit
- La fabrication de produits minéraux non métalliques
- La production de produits énergétiques
- La production d’électricité
Depuis le 1er janvier 2026, la grille des taux réduits a été refondue : l’ancien barème à sept niveaux est remplacé par quatre catégories, avec des taux compris entre 0 et 12 €/MWh (article 71 de la loi de finances pour 2026). Les taux réduits applicables sous conditions sont :
- Entreprises électro-intensives (consommation supérieure à 0,5 MWh pour 1 000 € de valeur ajoutée) : jusqu’à 5 €/MWh
- Entreprises hyper électro-intensives relevant d’un secteur exposé à la concurrence internationale (arrêté du 18 décembre 2025) : jusqu’à 1 €/MWh
- Transport ferroviaire et fluvial, pour l’usage de traction : 0 €/MWh, soit une exonération
- Centres de données remplissant des conditions de performance environnementale : jusqu’à 12 €/MWh
Le taux exact dépend de la catégorie fiscale de l’entreprise et doit être vérifié au regard de l’arrêté du 18 décembre 2025 et du BOFIP.
