La CSPE

Optimisez votre fiscalité énergétique !

Certaines taxes sur les montants des factures des consommateurs sont révisées tous les ans, lors de l’adoption de la Loi de Finances. Parmi elles, la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) est la plus importante mais permet certaines exemptions ou réductions de taux.

La CSPE, depuis quand et pourquoi ?

La Contribution au service public de l’électricité a été mise en place par la loi du 10 février 2000 pour financer les surcoûts supportés par les opérateurs du fait des missions de service public qu’ils supportent. Cette taxe prend donc notamment en charge :

  • Le soutien d’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, éolien…) et la cogénération (79%)
  • Le financement de la production dans les Zones Non Interconnectées (10%)
  • Les dispositifs d’aide aux personnes démunies (le Tarif de première nécessité)
  • Le budget du médiateur national de l’énergie

Après une décennie de forte augmentation, la CSPE se stabilise

La CSPE a fortement augmenté depuis sa création pour atteindre 7 milliards d’euros en 2016. Depuis le 1er janvier 2016, elle est intégrée à la TICFE, Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, perçue pour le compte des Douanes, puis intégrée au budget de l’État. Du fait de l’arrivée de nouvelles sources de financement pour les énergies renouvelables, son taux plein est désormais stabilisé à 22,50 €/MWh.

Le taux de la nouvelle CSPE est fixé directement par le parlement. C’était auparavant le Ministère de l’Energie qui en avait la charge. Il intègre l’assiette de la TVA. Le projet de loi de Finances initié en 2019, ne prévoit d’ailleurs pas d’évolution du taux de la CSPE.

De nombreuses exonérations

La nouvelle CSPE est redevable par l’ensemble des consommateurs finals. Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité via les factures émises aux clients finals. Il existe toujours des exonérations de taxe liées à la CSPE si l’usage de l’électricité est relatif à :

  • Des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d’électrolyse
  • Des entreprises pour lesquelles l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit
  • La fabrication de produits minéraux non métalliques
  • La production de produits énergétiques
  • La production d’électricité

Les taux réduits de la CSPE applicables sous conditions sont de :

  • Par une installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive)
    dont la consommation > 3 kWh par € de la VA
  • Exposée à un risque de fuite de carbone, 1 €/MWh
  • Non exposée à un risque de fuite de carbone, 2 €/MWh
  • Par une installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive)
    dont la consommation est comprise entre 1,5 et 3 kWh par € de la VA
  • Exposée à un risque de fuite de carbone, 2,5 €/MWh
  • Non exposée à un risque de fuite de carbone, 5 €/MWh
  • Par une installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive)
    dont la consommation < 1,5 kWh par € de la VA
  • Exposée à un risque de fuite de carbone, 5,5 €/MWh
  • Non exposée à un risque de fuite de carbone, 7,5 €/MWh
  • Par une installation hyper électro-intensive, 0,5 €/MWh
  • Pour le transport par train, métro, tramway, câble et trolleybus, autobus hybrides ou électriques, 0,5 €/MWh
  • Centres de stockage de données numériques avec consommations annuelles >=1 kWh par € de la VA, pour les quantités excédant 1 Gwh par an, 12 €/MWh
  • Exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation d’électricité est > 222Wh par euro de VA, 7,5 €/MWh

Comment obtenir ces taux réduits ?

Le client éligible à un taux réduit envoie à son fournisseur, copie aux douanes, une attestation d’exonération ou d’accès à taux réduit. Pour cela il complète le formulaire Cerfa N°14318. L’attestation sera valable pendant la durée du contrat et permet au fournisseur de facturer la CSPE sur cette base. Le client doit ensuite, avant le 31 mars de chaque année, transmettre aux Douanes un état récapitulatif des quantités consommées. Attestation et état récapitulatif sont définis par la circulaire du 11 mai 2016 et se trouvent sur le site des douanes.

Si vous n’avez pas envoyé d’attestation pour une consommation passée, un dispositif, décrit dans la circulaire pré-citée, vous permet de récupérer la part hors-taxe de la CSPE indûment versée, et ce jusqu’au 31 décembre de l’année N+2.

Primeo Energie est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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