La contribution d’obligation de capacité

A quoi correspond la ligne « Contribution d’obligation de capacité » sur ma facture d’électricité ?

Dans le but de garantir à moyen terme la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointes hivernales, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) a mis en place le mécanisme de capacité initié dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Le mécanisme de capacité a créé une obligation pour les fournisseurs, depuis le 1er janvier 2017, de détenir des garanties de capacité pour couvrir la consommation des clients à la pointe.

Tous les fournisseurs d’électricité détiennent une obligation de disposer d’un certain volume de garanties de capacité. Cette obligation dépend directement de la consommation de son portefeuille de clients durant certaines heures de l’année, lors des périodes de pointe de consommation, consommation contrôlée par les Gestionnaires de Réseau.

Afin de répondre à cette obligation, le fournisseur doit donc acquérir des garanties de capacité :

  • Soit en faisant certifier ses actifs propres (moyens de production et/ou offres effacement)
  • Soit en achetant des garanties à un tiers

Cette obligation représente donc un coût pour le fournisseur, engendré par son portefeuille de clients. Les fournisseurs répercutent donc ce coût dans le prix de fourniture.

Qui est concerné ?

Tous les consommateurs.

Que vous garantit cette contribution ?

Le fonctionnement du mécanisme de capacité repose sur l’équilibre entre l’offre et la demande.

Côté « demande des clients », le mécanisme de capacité oblige à acquérir des garanties de capacités à proportion de la consommation du portefeuille de clients lors des périodes de pointes.

Côté « offre des producteurs », les producteurs s’engagent à l’avance sur la disponibilité future de leurs moyens de production.

Ainsi, cette contribution permet de garantir la disponibilité du parc de production pendant les heures de pointes hivernales et d’éviter des délestages.

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

Chaque consommateur génère une obligation pour son fournisseur proportionnelle à sa consommation pendant certains jours décidés, la veille pour le lendemain, par le Gestionnaire de Réseau de Transport. Ces jours, dits PP1 et au nombre de 10 à 15 dans l’année, sont aussi ceux qui définiront la Pointe Mobile dans le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité, TURPE 5.

Le calcul de l’obligation créée par un consommateur est défini dans les règles approuvées par l’arrêté du 29 novembre 2016, comme la moyenne de la puissance appelée par le Consommateur pendant ces jours PP1, moyenne qui fait l’objet ensuite de multiples retraitements.

Cette obligation, en MW, est ensuite valorisée au prix de la capacité, en €/MW, sur le marché. Ce prix est soit issu d’échanges en gré à gré, soit d’un marché organisé.

Voici un tableau retraçant les différentes enchères de garanties de capacités :

Primeo Energie détermine pour chacun de ses clients son obligation de capacité par application des règles du mécanisme de capacité, et calcule l’obligation pour un MWh d’électricité consommée. Pour le compte de ses Clients, Primeo Energie s’approvisionne sur le marché de capacité pour couvrir l’ensemble des puissances des heures de pointe de son portefeuille. C’est ce coût en Euro/MWh qui est répercuté sur la ligne Contribution Obligation Capacité des factures. Primeo Energie propose pour ses clients industriels une régularisation ex-post qui permet de facturer au plus près l’obligation de capacité, et de récompenser les modulations de consommation durant les jours PP1.

Primeo Energie est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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