ARENH & Écrêtement

L’impact du dispositif ARENH et de l’écrêtement en 2022

Comme chaque fin d’année, les différents fournisseurs d’électricité français ont soumis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) leur demande de rachat d’électricité d’origine nucléaire dans le cadre du dispositif ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).

Qu’est-ce que l’ARENH ?

L’ARENH a été introduit par la loi NOME le 7 décembre 2010. Cette loi a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité. Le dispositif ARENH octroie un accès aux fournisseurs alternatifs à la production nucléaire défini à un prix de 42€/MWh, et cela pour une demande totale plafonnée à 100 TWh par an pour l’ensemble des fournisseurs alternatifs.

En France, on pourra donc faire la distinction entre le prix ARENH vendu par le producteur historique à tous les fournisseurs de France, dont lui-même, et le prix de marché issu de l’agglomération des ventes des volumes de tous les producteurs d’énergie sur le marché de gros de l’électricité.

L’ARENH est un mécanisme exclusif à la France contrairement à nos voisins européens du fait de l’immense parc nucléaire français. N’étant pas soumis aux fluctuations du marché, l’ARENH permet dans une certaine mesure, de limiter la hausse sur les factures d’électricité des clients finaux français quand les prix de marché sont au-dessus de 42 €/MWh.

Il oblige également l’opérateur historique EDF à utiliser le même dispositif que les fournisseurs alternatifs pour des raisons d’équité. Ainsi, chaque fournisseur d’électricité en France se retrouve sur un pied d’égalité.

Qu’est-ce que l’écrêtement ARENH ?

Depuis 2011, l’ARENH a permis aux fournisseurs de réaliser des offres compétitives pour l’ensemble de leurs clients. En 2018 le plafond annuel de 100 TWh a été atteint pour la première fois. Cela s’explique par le fait qu’au cours de l’année 2018, les prix de marché sont devenus supérieurs au prix de l’ARENH, il est donc devenu plus judicieux d’utiliser ce mécanisme. A contrario, quand le prix de marché est inférieur au prix de l’ARENH, il est plus intéressant pour les clients de choisir un prix basé à 100% sur le marché de gros.

Au-delà du seuil de 100 TWh demandé, chaque fournisseur est rationné au prorata de la demande d’ARENH qu’il a formulé à la CRE, afin de respecter le plafond. On définit alors ce delta comme « écrêtement ARENH ». Cet écrêtement est donc strictement répercuté aux clients afin de leur faire bénéficier au maximum du mécanisme lorsqu’ils en ont fait la demande dans leur contrat.

Si un fournisseur d’énergie est rationné car la demande d’ARENH totale est au-delà des 100 TWh, il doit alors acheter le delta sur le marché qui sera lui aussi répercuté aux clients en fonction des dispositions prévues dans leurs contrats.

Une demande record pour 2022

Pour 2022, la demande d’ARENH des fournisseurs a atteint des sommets en s’établissant à 160,33 TWh, dépassant donc largement le plafond réglementaire établi à 100 TWh. En résulte, un taux d’écrêtement record de plus de 37 %.

Le pourcentage moyen du volume d’ARENH représente entre 60 et 70% de la consommation globale d’une entreprise. Il varie selon le profil de consommation de chaque entreprise et ainsi avec lui le taux d’écrêtement. Le fournisseur devra donc couvrir le volume manquant sur le marché de l’électricité en fonction du taux d’écrêtement de l’entreprise.

En décembre, après la publication des résultats de la demande d’ARENH par la CRE et dans un contexte de crise énergétique, les prix de marché s’étaient envolés à plus de 200 €/MWh, allant jusqu’à 400€/MWh, entraînant donc un fort renchérissement des factures d’électricité par rapport à 2021.

En effet, depuis janvier 2021, les prix de marché de l’électricité ont considérablement augmenté. Cette flambée des prix provient principalement de la reprise économique mondiale post-Covid, de la hausse du prix de la tonne de CO2, de la tonne de charbon et surtout de l’augmentation excessive des prix du gaz suite aux tensions entre la Russie et l’Europe concernant le pipeline Nord Stream2. De plus, les niveaux de stockage du gaz inquiètent l’Union européenne.

Bouclier tarifaire : le gouvernement annonce 20 TWh d’ARENH supplémentaire à partir d’avril 2022

Le gouvernement avait effectivement annoncé en janvier 2022 sa volonté de relever de 20% le dispositif Arenh, pour atteindre un volume de 120 TWh mis à disposition des fournisseurs d’électricité pour l’année 2022.

Le 10 février 2022, la CRE a donné un avis favorable au projet.

Le 12 mars 2022, les 2 arrêtés et le décret encadrants ce dispositif exceptionnel sont donc parus au journal officiel :

  • L’arrêté du 11 mars 2022 qui fixe le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
  • L’arrêté du 11 mars 2022 fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 (ci-dessous)
  • Le décret du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’Arenh.

 Ces 3 textes actent :

  • 20 TWh supplémentaires d’Arenh en 2022
  • Le volume supplémentaire sera livrable du 1er avril au 31 décembre 2022
  • Au prix de 46,2 €/MWh
  • Le volume sera accordé au prorata des volumes attribués pour 2022.
  • Le volume d’Arenh passe donc de 62,48% à 79,06%.

Les modalités des répercussions de ces mesures ont été publiées sur le site de la CRE :

  • La délibération du 11 mars 2022, sur les modalités des répercussions des volumes additionnels d’Arenh que la CRE retiendra dans ses propositions de TRV d’électricité.
  • La délibération du 11 mars 2022 définissant les modalités de calcul et de répartition du complément de prix liées à la période de livraison d’Arenh supplémentaire.
  • La délibération du 11 mars 2022 sur les modalités d’accès aux volumes supplémentaires d’ARENH.

Les répercussions actées sont donc :

  • Les fournisseurs bénéficiant de l’Arenh doivent revendre à EDF une quantité d’énergie équivalente à celle de leur quantité d’Arenh additionnelle au prix de 256,98 €/ MWh.
  • L’écrêtement passe à 20,94% au lieu de 37,52%.
  • Ce dispositif va donc permettre une réduction des coûts de l’électricité.

Globalement, les 62,48% d’Arenh initialement attribués restent au tarif de 42€/MWh. Les 16,58% supplémentaires attribués suites à ces mesures sont à 46,2 €/MWh. Les 20,94% restants, correspondants à l’écrêtement, restent au prix de remplacement utilisé par le fournisseur. Ces mesures s’appliqueront au bénéfice de tous les consommateurs d’électricité finaux du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus, en fonction de leur offre contractuelle et de la date de signature de leur contrat


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