Le Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire, que faut-il en comprendre ?

Le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

Le décret tertiaire ne s’applique pas qu’au tertiaire…

Le décret Tertiaire, comme son nom ne l’indique pas, concerne les surfaces de bureaux, les bâtiments publics et les entreprises industrielles ou de services.

Si vous occupez un site :

  • d’une surface supérieure à 1000 m² (ou ensemble de surface d’une unité foncière)
  • que vous soyez propriétaire et/ou locataire, qu’il soit chauffé ou non
  • à usage tertiaire (stockage de produits finis, restaurants d’entreprises, les locaux sociaux, sportifs, associatifs, logistiques et bien entendu les bureaux…)
  • ou usage mixte si la surface à usage tertiaire > 1000 m²
  • surfaces en service au 23 novembre 2018

… alors les dispositions de ce décret vous concernent.

Le décret tertiaire impose de fortes obligations de baisse de la consommation énergétique

Si vous remplissez les conditions précédentes, vous avez une obligation de moyens et de résultats pour réduire les consommations d’énergie de :

  • 40 % d’ici 2030
  • 50 % d’ici 2040
  • 60 % d’ici 2050

Par rapport à une consommation de référence que vous pourrez choisir entre 2010 et 2019 (2020 étant exclue du fait du Covid-19).

Quels moyens actionner pour réussir à baisser ma consommation énergétique ?

Vous pouvez agir sur quatre leviers principaux :

  • Adaptation des locaux et comportements des occupants
  • Modalités d’exploitation du bâtiment
  • Performance énergétique du bâtiment
  • Installation d’équipements performants et dispositifs de gestion active

La modulation est possible

Les objectifs sont adaptables en fonction de certaines situations. Notamment, si des actions sont prévues mais non réalisée pour des raisons de site classé ou labellisé, de sécurité ou de prix, cela peut s’écrire dans le dossier technique à préparer pour 2026.

Que faut-il faire concrètement en 2021 ?

Si les objectifs ne seront pas vérifiés avant 2030, certaines étapes sont à mettre en place dès 2021 :

  • Identifier les surfaces concernées
  • Choisir son année de référence reporté au 30 septembre 2022
  • Faire la première déclaration en septembre 2021 sur le site OPERAT (toujours pas en service…)
  • Être en capacité de collecter les données nécessaires à la déclaration (les données de consommation électriques notamment)

Sur ce dernier point, Primeo Energie, est à votre disposition pour vous accompagner ou vous orienter vers le gestionnaire de réseau de distribution.

Primeo Energie est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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