La cinquième période des certificats d’économie d’énergie

Ce qu’il faut retenir de la cinquième période des CEE

Depuis 2006, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie une obligation de réalisation d’économies d’énergie, afin de les inciter à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs consommateurs. En pratique, des opérateurs, délégataires ou mandataires réalisent des opérations d’économie d’énergie auprès des consommateurs finals, obtiennent des certificats auprès du Ministère, puis les monétisent en les cédant aux fournisseurs dits « obligés ».

Pour répondre aux ambitions de la transition énergétique française, ce dispositif a pris de l’ampleur en fixant des objectifs toujours plus importants de TWh cumac à atteindre (soit les économies d’énergie cumulées durant le cycle de vie d’un produit).

Ces obligations s’appréciant sur une période, dite P4, s’étalant de 2018 à 2021, il fallait impérativement fixer les règles qui s’appliqueront au-delà de 2022.

Après de longues concertations, c’est chose faite, les textes définissant la P5 sont désormais fixés, avec peu de révolutions dans le dispositif, mais des évolutions toutefois notables.

Un niveau d’obligation en hausse

La P5 couvrira les années civiles 2022 à 2025. Le niveau de l’obligation est de 2 500 TWh cumac, dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Non seulement l’augmentation du niveau de l’obligation pour la 5ème période est ambitieuse, mais en plus la réduction de la part des programmes et des bonifications « coup de pouce » va accroître la difficulté de la filière à atteindre les objectifs fixés pour la période.

Quel impact des programmes et bonifications sur les obligations CEE ?

En effet, les bonifications dites « coup de pouce », conçues pour octroyer plus de primes CEE pour certaines opérations, seront limitées à 25 % du volume de CEE pour la P5. Elles représentaient une part plus importante dans la période actuelle : entre janvier et juin 2020, 42 % des volumes de CEE ont été générés par ces coups de pouce.

La P5 se traduira également par la suppression au plus tard à la fin de l’année et peut-être de manière anticipée, de plusieurs des coups de pouce existants, et notamment de ceux qui couvrent les opérations d’installation de thermostat, d’isolation ou encore de remplacement d’une chaudière gaz par une chaudière à gaz très haute performance. Ces coups de pouce ont généré, sur la période avril 2019 – janvier 2021 des volumes de CEE dont l’essentiel provenait des bonifications (respectivement 83 % pour le coup de pouce chauffage, 56 % pour le coup de pouce isolation et 63 % pour le coup de pouce thermostat). La bonification « Carbone » au profit des opérations dites spécifiques serait également supprimée, dans un contexte où de nouvelles aides pour la décarbonation de l’industrie ont été créés par le plan de relance français.

Le gouvernement a décidé de recentrer les bonifications sur les actions ayant un objectif social, de garantie de performance (par exemple le contrat de performance énergétique ou la rénovation globale performante) ou de décarbonation (comme le coup de pouce chauffage tertiaire). Les programmes CEE, qui sensibilisent et forment aux économies d’énergie – la formation PROREFEI pour les référents énergie en industrie en fait partie – voient quant à eux leur volume réduire de 12,5 % à 8 % de l’obligation nationale.

Une baisse des franchises pour les petits fournisseurs

Les petits fournisseurs de gaz ou d’électricité bénéficiaient d’une franchise de 400 GWh de consommation en deçà de laquelle ils n’étaient pas considérés comme obligés. Le nouveau décret prévoit une baisse graduelle de cette franchise, qui devrait passer à 300 GWh en 2022, puis 200 GWh, etc.

Un dispositif encourageant l’électricité au profit du gaz naturel

Les textes réglementaires de la P5 prévoient une obligation renforcée pour les énergies les plus carbonées – le gaz, le fuel et le charbon – et abaissée pour l’électricité.
Désormais, l’obligation pour un consommateur d’électricité se calculera comme suit :

  • Obligation classique (en MWhcumac) = 0.416 * Consommation (par MWh électrique consommé)
  • Obligation précarité (en MWhcumac) = 0.412 * Obligation classique

Pendant la P4, le coefficient de 0.416 était de 0.463. À consommation électrique identique, le consommateur aura donc un peu moins d’obligations CEE. C’est en revanche l’inverse pour le consommateur de gaz naturel, dont le coefficient passe de 0.278 à 0.422.

Les CEE précarités se concentrent sur les ménages très modestes

La P5 modifie la distinction entre les ménages considérés comme « précaires » et « grands précaires ». Les travaux réalisés au profit des ménages précaires (requalifiés en ménages « modestes ») donneront lieu à des CEE classiques et ne bénéficieront plus de la bonification, l’obligation en CEE précarité étant réservée aux anciens bénéficiaires « grands précaires ».

Quel impact pour votre facture ?

Les conséquences de ce changement sur votre facture d’électricité sont très incertaines. D’une part, la hausse des obligations globales, l’accent mis sur la grande précarité et la fin des coups de pouce devraient conduire à un renchérissement du prix de marché des CEE. D’autre part, la baisse du coefficient sur l’électricité conduira à une baisse relative de l’obligation pour ces consommateurs.
Néanmoins, combinée à la publication du « décret tertiaire » et à la probable fin de l’ARENH en 2026, cette nouvelle période manifeste la volonté de gouvernement de voir le secteur du tertiaire baisser très fortement sa consommation dans les prochaines années, quitte à imposer un signal prix très important.
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